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La vérification du droit à l’allocation loyer

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 204 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 12/01/2023
    • de BEUGNIES John
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Ce 1er janvier 2023 voit l'entrée en vigueur de l'allocation loyer annoncée dans la Déclaration de politique régionale de 2019 et prise par cavalier budgétaire au mois de décembre 2022.

    Cette mesure vise à allouer un montant de de 125 à 185 euros par ménage candidat à un logement social s'il est contraint de louer sur le marché privé.

    Comment Monsieur le Ministre compte-t-il vérifier qu'une personne loue bel et bien un logement privé étant donné que la source n'est pas accessible et que l'enregistrement du bail de location n'est pas obligatoire ?

    Par ailleurs, si une personne est locataire d'un logement social et candidate dans un autre, cette information sera-t-elle disponible à l'attributeur afin de distribuer les montants de l'allocation loyer de la manière voulue ?
  • Réponse du 01/03/2023
    • de COLLIGNON Christophe
    Premièrement, je me dois de préciser que le projet d’arrêté du Gouvernement définissant les règles d’octroi de la nouvelle allocation de loyer, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2023, doit encore être approuvé en troisième lecture par le Gouvernement. Cette adoption ne saurait tarder dès lors que le Conseil d’État a rendu tout récemment son avis en la matière et que mon cabinet l’analyse actuellement.

    Ensuite, concernant l’enregistrement du bail, je me dois également de vous préciser que cette formalité est obligatoire et est à charge du propriétaire.

    Aussi, afin de ne pas faire peser l’éventuelle absence d’enregistrement du bail sur les épaules du locataire et dans l’attente d’un accès aux sources authentiques, mon Administration sollicitera auprès des ménages demandeurs, une copie de leur contrat de bail.

    Dans l’immédiat, lorsque mon Administration recevra la copie du bail produite par le ménage demandeur, elle vérifiera que celui-ci ne porte pas sur un logement social. Si tel devait toutefois être le cas, la demande sera bien entendu rejetée.

    Lorsque les informations relatives au bail pourront être obtenues via les sources authentiques,

    un mécanisme automatisé de vérification sera mis en place.