Le développement de nouvelles filières agroalimentaires en Région wallonne
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 284 (2022-2023) 1
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Question écrite du 16/01/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
L'objectif de cet appel à projets est de développer et de stimuler le développement de nouvelles filières agroalimentaires basées sur les principes de la relocalisation alimentaire et du circuit court, ainsi que la création d'outils manquants au sein des filières existantes.
Au terme de l'analyse des candidatures par le jury, une sélection provisoire de 35 projets a été approuvée.
Comme le mentionne une récente dépêche de Belga, des vérifications complémentaires seront nécessaires avant validation finale de ces projets, en février 2023. Il est aussi précisé que d'autres projets viendront compléter cette première présélection d'ici cette date.
Madame la Ministre peut-elle nous indiquer quels sont les projets qui ont été retenus ?
Quelle est l'enveloppe financière allouée aux projets respectifs ?
Quels sont les autres projets qui pourraient être ajoutés aux autres d'ici le mois de février 2023 ?
Peut-elle nous indiquer les raisons concernant les vérifications complémentaires ?
Quels sont d'ailleurs les critères de vérification ?
À partir de février 2023, quel sera alors l'échéancier pour la concrétisation des différents projets qui seront bel et bien retenus ?
Réponse du 01/03/2023
- de TELLIER Céline
Sa question intervient en effet après la sélection provisoire effectuée par le Gouvernement wallon le 21 décembre dernier, et avant la sélection définitive prévue prochainement. Les raisons de cette procédure en 2 temps sont expliquées par le besoin d’effectuer une série de vérifications concernant les projets candidats. Celles-ci sont détaillées ci-dessous.
Comme il le sait sans doute, ces appels à projets ont rencontré un vif succès : 151 projets se sont portés candidats ! Le processus de sélection a donc été ardu.
La sélection provisoire porte sur 35 projets au total, répartis de la sorte entre les 3 appels à projets :
- appel à projets 1 - Infrastructures à petite échelle (Enveloppe globale 12 000 000 d’euros) : 19 projets d’infrastructure à petite échelle visant à soutenir la production, le stockage, le transport, la transformation, la distribution, la valorisation et la commercialisation locale des produits issus des filières des fruits, légumes, céréales et protéines végétales ;
- appel à projets 2 - Structuration de ces filières (enveloppe globale 3 000 000 €d’euros) : 11 projets visant à soutenir la construction d’infrastructures de relocalisation et le développement des circuits courts pour l’ensemble des 4 filières agroalimentaires de fruits, légumes, céréales et protéines végétales ;
- appel à projets 3 - infrastructures névralgiques (Enveloppe globale 28 900 000 euros) : 5 projets visant à assurer le déploiement de filières agroalimentaires durables sur l’ensemble du territoire wallon, en assurant le lien entre les acteurs et actrices de chaque filière et les consommateur.rices.
Cette présélection porte sur les projets les mieux classés par les jurys. Il en trouvera la liste détaillée dans le communiqué de presse datant du 4/01/2023 sur mon site.
Actuellement, les vérifications suivantes sont effectuées sur les projets en lice pour la sélection définitive (projets dont le score attribué par les membres du jury dépasse le seuil minimal de sélection fixé à 60 % par le Gouvernement wallon) :
- analyse juridique relative à la réglementation européenne sur les aides d’État ;
- respect du principe « Do No Significant Harm » (tel qu’imposé par la Commission européenne et défini dans le Règlement européen 2020/852), afin de s’assurer qu’aucune activité subventionnée ne porte un préjudice important aux 6 objectifs environnementaux constituant ledit principe ;
- éligibilité des dépenses au regard des règles fixées par le Gouvernement wallon pour les projets du Plan national pour la reprise et la résilience ;
- garanties quant au co-financement envisagé par les porteurs de projet ;
- absence de double subventionnement ;
- recommandations faites par les jurys ;
- autres vérifications spécifiques éventuelles.
Ces vérifications, notamment celle portant sur le respect de la règlementation relative aux aides d’État, pourraient impacter les montants sollicités par les porteurs de projet. Raison pour laquelle aucun montant de subvention n’a été ni confirmé ni communiqué à ce stade.
La sélection définitive sera opérée par le Gouvernement wallon en mars sur base de ces analyses. Si certains projets devaient voir leurs montants réduits suite à ces analyses, la sélection provisoire serait élargie en suivant les classements des projets proposés par les jurys, jusqu’à épuisement des budgets disponibles (étant entendu que seuls les projets ayant atteint le seuil de sélection fixé à 60 % par le Gouvernement wallon seront éligibles). Une première tranche de chaque subvention sera alors liquidée, afin principalement de cofinancer au besoin les études préalables nécessaires.
La liquidation progressive du reste de la subvention (au fur et à mesure de l’avancement des travaux) sera conditionnée à la validation préalable du dossier de projet définitif confirmant la faisabilité technique (plans, permis, cahier des charges …) et économique (business plan complet et actualisé …) de ce dernier.
L’échéance fixée par la Commission européenne pour la finalisation de la plupart des projets est le 30 juin 2026.