Le Traité mondial sur la pollution plastique et la deuxième session de négociations en mai 2023
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 285 (2022-2023) 1
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Question écrite du 16/01/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Ledit texte juridique pourra impliquer à la fois des actions contraignantes et volontaires. Il a pour ambition de promouvoir une production et une consommation durables des plastiques notamment dans leur conception. Il s'agira également de favoriser une gestion écologique des déchets axée en partie sur l'économie circulaire.
La première session du comité intergouvernemental pour la négociation d'un traité sur l'élimination de la pollution par les plastiques s'est achevée le 2 décembre à Punta del Este (Uruguay).
Cette session a été l'occasion pour les États de préciser leurs ambitions pour le futur accord, qui doivent être les plus hautes possibles.
L'Union européenne et la France ont plaidé pour l'adoption d'un traité couvrant l'ensemble du cycle de vie des plastiques, avec des efforts de réduction, d'élimination et d'interdiction des plastiques et substances problématiques (additifs et produits chimiques), y compris les microplastiques et les plastiques à usage unique.
D'ailleurs, la France accueillera, en mai 2023, à Paris, la deuxième session de négociations.
Madame la Ministre peut-elle faire le point sur le dossier, les avancées déjà obtenues et les difficultés qu'il reste à solutionner ?
Quelles sont les positions défendues par la Wallonie et comment est-elle représentée dans le processus ?
Peut-elle nous préciser les spécificités de la position wallonne sur ladite matière ?
Quelles sont les dynamiques de collaboration entre les Régions avec le Gouvernement fédéral en la matière ?
Réponse du 01/03/2023
- de TELLIER Céline
Pour la présente thématique, un groupe directeur spécifique a été constitué au sein du CCPIE. Par ailleurs, le CCPIE a décidé, lors de sa réunion plénière du 22 septembre 2022, que la Belgique rejoindra la coalition de haute ambition pour mettre fin à la pollution par les plastiques. Cette coalition regroupe une cinquantaine de pays, faisant partie des cinq continents, ainsi que l’Union européenne.
L’objectif poursuivi par la coalition, et donc dorénavant par la Belgique, est que les négociations préparatoires puissent aboutir à un instrument international ambitieux comportant des dispositions qui soient légalement contraignantes, en vue d’atteindre les trois objectifs stratégiques globaux suivant :
- limiter la consommation et la production de plastique à des niveaux durables ;
- permettre une économie circulaire pour les plastiques qui protège l’environnement et la santé humaine ;
- assurer une gestion et un recyclage écologiquement rationnels des déchets plastiques.
Ces objectifs devraient se traduire par des dispositions visant l’ensemble des étapes du cycle de vie des plastiques (extraction des matières premières, production et consommation en amont des polymères, conception et usage des produits, gestion des déchets, lutte contre les pertes dans l’environnement). Les instruments réglementaires européens, notamment la directive relative aux plastiques à usage unique, constituera une source d’inspiration pour cet instrument international.
Au niveau wallon, la lutte contre les pollutions de toute nature - et donc notamment les pollutions engendrées par les déchets plastiques- et l’amélioration continue des filières de traitement et de recyclage des déchets sont et restent des priorités. Ces priorités sont notamment affichées et déclinées dans :
- la Déclaration de politique régionale 2019-2024 : « La Wallonie sera le moteur d'une stratégie de sortie de la production du plastique à l'horizon 2030. Elle poursuivra à cette fin des objectifs de réduction, substitution, gestion et recyclage du plastique. Dans ce but, elle plaidera pour une action européenne, se concertera avec les acteurs concernés et agira, dans le respect de ses compétences, en collaboration avec l’autorité fédérale et les autres Régions. Cette stratégie sera coconstruite avec les acteurs publics, privés et associatifs dans une logique de « green deal ». Les usages du plastique ne pourront être conservés que dans le cas où le plastique reste la seule solution ou la solution la plus durable. En exécution de sa stratégie de sortie du plastique, la Wallonie veillera à faire émerger une véritable filière wallonne du recyclage du plastique, tout comme pour d’autres types de déchets (huiles usagées, matelas, déchets de construction, et cetera) » ;
- le Plan wallon des Déchets-Ressources, par exemple : favoriser les emballages réutilisables et lutter contre le suremballage, favoriser la R&D en matière de recyclage des déchets plastiques en lien avec les pôles de compétitivité, développer de nouvelles filières de recyclage des déchets encombrants en plastique (PVC de construction, plastiques durs, et cetera), augmenter les taux de collecte et de recyclage des PMC et des autres déchets d’emballages en matière plastique, améliorer la logistique pour la collecte sélective du plastique, soutenir des projets d’amélioration des plastiques biosourcés…
- la stratégie Circular Wallonia et sa chaîne de valeur « matières plastiques », par exemple : développer des guides en vue de l’écoconception des produits plastiques, améliorer la séparabilité dans les produits multimatériaux et les techniques de purification dans le recyclage, améliorer la connaissance des parties prenantes concernant le cycle de vie des plastiques, optimiser la chaîne logistique pour augmenter la quantité et la collecte des déchets plastiques…
Au-delà des nouvelles filières de recyclage des déchets plastiques qui ont été mises en place lors de cette législature (Projets FILAO à Couillet, Lavergne à Châtelineau, MOPET à Neufchâteau, VALTALIA à Tenneville…) et des instruments réglementaires qui ont déjà été adoptés, tels que les arrêtés du Gouvernement restreignant l’usage de certains objets en plastique – sacs de caisse, couverts jetables, récipients, films autour des publications…- et des politiques répressives ou incitatives mises en place, le nouveau décret relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique comportera de nouvelles dispositions en matière de responsabilité élargie des producteurs, qui viseront spécifiquement certains objets constitués de plastique (emballages, produits du tabac, lingettes…).
En outre, les collaborations se poursuivent avec le Gouvernement fédéral, en vue de réglementer et/ou d’interdire la mise sur le marché de 15 produits en plastique à usage unique additionnels, en supplément à ceux qui ont déjà été récemment interdits dans le cadre de l’arrêté royal du 9 décembre 2021 relatif aux produits à usage unique et à la promotion des produits réutilisables.