La restructuration des zones d’activité économique liées au déploiement des quartiers durables
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 282 (2022-2023) 1
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Question écrite du 16/01/2023
- de SCHONBRODT László
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Concernant les zones marques : « Restructurer une zone d'activités économiques vieillissantes dans une perspective de résilience et d'intégration au paysage de la vallée (enjeux de déminéralisation, verticalisation, paysage, etc.) ». Monsieur le Ministre pourrait-il m'indiquer quelles démarches ont été mise en place ou vont être mises en place pour informer les entreprises concernées ?
Compte-t-il mettre en place des aides ou des contraintes pour inciter à ces restructurations ?
Quel monitoring de ce travail important va-t-il mettre en place ?
Réponse du 03/02/2023
- de BORSUS Willy
En effet, diverses sociétés ou activités pourraient être regroupées dans ces espaces fantômes. La désartificialisation permettrait de mieux gérer les écoulements d’eau localement, mais aussi d’améliorer l’image de ces zones d’activités par la création d’espace vert.
Néanmoins, un travail collaboratif et imaginatif avec mes homologues du Gouvernement est nécessaire afin de fournir une réponse ad hoc et concertée qui permettra de continuer à développer les fonds de vallées et leur activité économique de façon résiliente.
Dans le cadre de ce marché, un plan d’actions multithématiques a été réalisé afin d’identifier les leviers potentiels de financement qui pourraient être actionnés.
Dans ce contexte, je rappelle notamment la fiche 143 du Plan de relance de la Wallonie, qui relève de mes attributions, et qui vise la reconversion de friches industrielles, tout particulièrement, en favorisant la relocalisation d’activité sur ces sites lorsque cela a du sens, ce qui limite l’artificialisation. Les recommandations des PDDQ peuvent désormais servir de base notamment pour développer les projets inhérents à cette fiche suivie par la SPAQuE ainsi que lorsque nous envisageons les sites à réaménager (SAR).
Plus concrètement, il est à noter que ces études n’ont pas visé l’entièreté de ces communes, mais uniquement des périmètres définis en collaboration avec celles-ci.
En matière de parcs d’activités économiques touchés par les inondations, il faut évoquer :
- sur le territoire de la Commune d’Esneux (Ourthe), de nombreuses entreprises ont été touchées par les inondations. Il s’agit principalement de regroupements d’entreprises sur des zones non reconnues au sens du décret du 2 février 2017 relatif aux parcs d’activités économiques ;
- le parc industriel situé sur la Commune de Trooz (concernée par le schéma Vesdre est quant à lui partiellement couvert par un périmètre de reconnaissance au sens du décret du 2 février 2017 relatif aux parcs d’activités économiques pour une superficie de 10,68 hectares). Dans ce cadre, des interventions subsidiées pourraient y prendre place, dans les limites permises par ledit décret et selon les résultats et recommandations des autres études en cours.
Le cadre législatif en matière de parcs d’activités économiques a bien évolué au fil des années vers le décret du 2 février 2017 tel que nous le connaissons. Ce décret ne permet la création ou l’extension d’un parc d’activités que si la demande prévoit la mise en œuvre d'une offre de terrains répondant à des besoins identifiés à l'échelle de plusieurs communes, des équipements éco-performants et de hautes qualités ou encore une gestion collective ou coopérative des espaces résiduels non valorisables. Les parcs sont développés par les opérateurs en prenant en compte le développement de chartes de développement visant la gestion de la biodiversité, la gestion parcimonieuse du sol, la maximalisation du taux d’occupation, et cetera.
Depuis 2012, le Gouvernement wallon a par ailleurs soutenu des projets dans le cadre de l’expérience-pilote de requalification d’anciennes zones d’activités économiques. En effet, les anciennes zones d’activités économiques ont souvent fait l’objet d’une conception « utilitariste ». Cette conception n’ayant plus cours aujourd’hui, les entreprises sont à la recherche d’espaces offrant une meilleure qualité de vie et de travail. Ces projets permettent une amélioration des zones considérées, tant d’un point de vue paysager, que de la prise en compte de la biodiversité, de l’organisation spatiale et fonctionnelle et de l’environnement en général.
Une telle intervention en matière de requalification est aujourd’hui concrètement inscrite au sein dudit décret et pourrait permettre de réaliser certains travaux d’utilité publique avec des subsides wallons à l’appui. Toutefois, le cadre de ces interventions devra faire l’objet d’une étude adéquate car les prescriptions actuelles du décret limitent les types d’interventions éligibles, en matière de désartificialisation, notamment.
Concrètement, les études du PDDQ ont été élaborées en amont et en dehors de toute procédure prévue par le Code du Développement territorial et du décret du 2 février 2017 relatif aux parcs d’activités économiques. Elles n’ont donc pas de valeur juridique intrinsèque, mais elles constituent cependant de véritables outils d’aide à la décision pour les différentes autorités.
En effet, elles identifient une série d’éléments clés à prendre en compte dans le cadre de la reconstruction des zones sinistrées, et proposent des pistes de réflexions et d’aménagements pour l’avenir. Non contraignantes, elles n’impliquent donc aucune obligation de mise en œuvre par les autorités locales. Leur concrétisation peut se concevoir sur le moyen et le long terme en fonction des sources de financements publics, mais également privés. Leur traduction concrète tant sur le terrain que dans le cadre des textes législatifs nécessaires à leur application sera également nécessaire afin de les rendre pleinement opérationnelles.
Dès l’instant où des mesures sont prises dans le cadre du décret du 2 février 2017 précité, un monitoring est mis en place.