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Les zones marquées comme à déminéraliser par l’étude "quartiers durables"

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 284 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 16/01/2023
    • de SCHONBRODT László
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    Les cartes issues du quatrième volet de l'étude sur les quartiers durables délimitent de nombreuses zones « à déminéraliser et à aménager en intégrant la gestion des eaux de pluie et de ruissellement ». Ces zones recouvrent de nombreuses places et voies publiques.

    Comment Monsieur le Ministre va-t-il aboutir au respect de ce prescrit ?

    Estime-t-il nécessaire et va-t-il soutenir la recherche dans ce domaine ?

    Comment va-t-il soutenir les communes face à cet enjeu ?

    Quels financements va-t-il mettre en place pour que les communes soient en capacité de réaliser ces travaux sans discrimination sur base de l'état des finances communales ?
  • Réponse du 03/02/2023
    • de BORSUS Willy
    La déminéralisation de zones artificialisées est un des principes qui apporte une solution technique, à la gestion de l’eau de ruissellement et qui permet de redévelopper des quartiers qui sont plus résilients. L’étude a également permis d’identifier des pistes de financements potentiels pour la mise en œuvre des principes illustrés.

    Pour la mesure visant la déminéralisation, divers leviers sont à disposition des communes et de la Wallonie.

    Dans le cadre de la délivrance des permis, celles-ci peuvent imposer des conditions et des charges au demandeur de permis en se basant, notamment, sur les recommandations reprises dans les deux référentiels commandés à la suite des inondations (« Constructions et aménagements en zone inondable » et « Gestion des eaux pluviales »).

    La Wallonie finance de telles mesures pour les communes dans le cadre du Plan d’investissement communal (PIC) ou des Plans de gestion des risques d’inondation (PGRI).

    La Wallonie a notamment réalisé des travaux sur son propre réseau d’infrastructures (routes, ponts, voies hydrauliques, et cetera) au travers de la fiche 311 du Plan de relance de la Wallonie (PRW).

    Comme l’honorable membre peut le voir, hormis la délivrance des permis, les leviers de financement font appel aux compétences de mes homologues du Gouvernement. À titre d’exemple, le PIC est de la compétence de Monsieur le Ministre Collignon, les PGRI sont des compétences de Madame la Ministre Tellier et le projet 311 du PRW relève des compétences de Monsieur le Ministre Henry.

    Dans le volet 4 des programmes-quartiers, les prestataires ont identifié de potentielles sources de financement afin d’aiguiller les communes, mais leur mention n’offre aucune garantie de financement. La décision d’octroyer ou non un financement découlera de l’examen des dossiers introduits.

    En ce qui concerne la mise en œuvre des programmes-quartiers et l’aide de la Wallonie aux communes, je dois revenir prochainement devant le Gouvernement avec une proposition même si les sources de financement ne sont pas dans mes compétences.