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L'indemnité compensatoire pour les commerçants en cas de travaux sur la voie publique

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 286 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 16/01/2023
    • de HARDY Maxime
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    Monsieur le Ministre m'annonçait, en septembre dernier, l'entrée en vigueur de l'avant-projet d'arrêté visant à modifier l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2018 portant à exécution du décret du 2 mai 2019, instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique. Cette adaptation annoncée doit prendre en compte une annualisation des demandes pour les commerçants victimes de travaux, et une augmentation du nombre de jours éligibles de 60 à 70 jours par an, ce qui représente 1 000 euros de soutien en plus par commerce, de sorte que le soutien obtenu peut-être au maximum de 7 000 euros pour ces 70 jours.

    Cet arrêté est-il bien entré en vigueur au début 2023 ?

    Par ailleurs, il nous annonçait que 5,7 millions d'euros avaient été utilisés dans le cadre de ce dispositif depuis sa mise en œuvre, pourrait-il nous indiquer sa ventilation géographique ?
  • Réponse du 03/02/2023
    • de BORSUS Willy
    Je me permets de renvoyer l’honorable membre aux discussions intervenues à l’occasion de l’examen du projet de décret modifiant le décret du 2 mai 2019 instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique (Doc. 1174 (2022-2023) lors de la Commission du 17 janvier 2023 et de la séance plénière du 1er février 2023.