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Les implications régionales du plan fédéral de développement d’Elia relatif au réseau de transport et la clôture de la consultation publique

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 434 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 16/01/2023
    • de MATHIEUX Françoise
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    Elia, le gestionnaire du réseau, vient de clôturer ce 16 janvier 2023, une consultation publique relative à son projet de plan fédéral de développement du réseau de transport d'électricité belge pour la période entre 2024-2034 ainsi que son rapport d'incidences environnementales.

    Ce plan bien que fédéral aura une énorme influence sur la stratégie wallonne étant donné que ce dernier estime les besoins en capacité de transport d'électricité et le programme d'investissement dans le réseau.

    Je relève notamment, dans le projet de plan, l'étude relative à l'évolution du système vertical belge qui aura des influences sur notre territoire, et notamment dans le Hainaut, ce dernier faisant l'objet d'une attention particulière du plan visant à soutenir le développement économique de ce territoire.

    L'administration de Monsieur le Ministre a-t-elle participé à cette consultation publique, outre, bien entendu, son avis rendu en décembre 2022 ?

    Que retient-il de ce projet de plan et des incidences positives ou négatives pour le réseau wallon ?

    A-t-il une vue sur la consultation qui vient de se clôturer et sur les positions et réclamations des différentes parties prenantes ?
  • Réponse du 22/02/2023
    • de HENRY Philippe
    Le Gouvernement a en effet rendu son avis à Elia concernant son plan de développement.

    Cet avis est globalement favorable. Les investissements qu’Elia programme nous semblent en effet nécessaires pour assurer tant le développement des filières renouvelables que la rencontre des besoins de nos industriels. Ces investissements prennent en compte le potentiel de flexibilité disponible tant à l’injection que pour les prélèvements, ce qui permet de réduire au strict nécessaire les investissements et permettent et donc les coûts.

    Dans son avis, le Gouvernement précise que :
    • les hypothèses et scénarios (dans leur diversité) correspondent aux conditions d’évolution de la société dans le cadre de la transition énergétique ;
    • le développement des réseaux semble justifié eu égard aux contraintes de la transition énergétique, la sécurité d’approvisionnement, le bien être socio-économique et le développement économique de certaines zones ;
    • le développement du réseau aura un impact sanitaire et environnemental limité, avec une augmentation des ondes électromagnétiques dans certaines zones et une diminution dans d’autres, ce qui implique que :
    o les tracés doivent être adaptés pour réduire l’impact sur les citoyen.ne.s ;
    o les technologies choisies doivent diminuer au maximum l’impact des ondes électromagnétiques ;
    • le bilan coût-bénéfice, la planification et la mise en œuvre effective du développement du réseau de transport fédéral devront faire en sorte de ne pas impacter négativement la facture des consommateurs tout en garantissant la satisfaction des besoins énergétiques actuels et futurs. À cet effet, le développement de réseaux de plus en plus intelligents, permettant une utilisation plus proche des limites et une meilleure valorisation de la flexibilité centrée sur le consommateur, doit être poursuivi en étroite collaboration avec les gestionnaires de réseau de distribution.

    Je ne suis en revanche pas informé des avis rendus par d’autres intervenants à Elia dans ce cadre. Je suppose qu’Elia publiera ces avis ou une synthèse de ceux-ci.