Le quatrième volet de l'étude "quartiers durables"
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 205 (2022-2023) 1
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Question écrite du 16/01/2023
- de SCHONBRODT László
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Cependant, les cartes ne permettent pas de se rendre compte précisément des types de bâtiments concernés.
Monsieur le Ministre pourrait-il me dire pour chaque commune, le nombre de parcelles, de bâtiments servant en tout ou partie pour le logement, de logements et de familles domiciliées dans les zones marquées « Améliorer la sécurité des lieux compte tenu des risques d'inondation en envisageant, en fonction des opportunités, l'acquisition du foncier et/ou du bâti » ?
Pourrait-il me communiquer les mêmes informations pour les zones « Bâti (ou partie de bâti) problématique à traiter dans une configuration intégrant la résilience par rapport au risque. » également par commune ?
Réponse du 14/02/2023
- de COLLIGNON Christophe
L’analyse statistique sur le logement qu’il me demande ne faisait pas partie des missions reprises dans le cahier spécial des charges de ce marché.
Et pour preuve, si je portais cette étude avec mon collègue, le Ministre de l’Aménagement du territoire, c’était en ma qualité de Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville et non en tant que Ministre du Logement. Il en a été décidé ainsi pour deux raisons. Premièrement, les premiers bénéficiaires de cette étude sont les autorités locales et, deuxièmement, le marché prévoyait une implication étroite des pouvoirs locaux à tous les stades de l’étude (réunions de travail avec les prestataires et comité d’accompagnement pour la validation).
Seules les communes, bénéficiaire de l'étude, disposent des informations qu'il sollicite (présence d'un logement dans un bâtiment, nombre de logements dans un bâtiment, et cetera). Les neufs communes concernées sont libres d'utiliser cette étude à leur guise et de croiser ces résultats avec leurs données de l'état civil afin de déterminer les logements qui seraient à créer, rénover ou acquérir pour garantir un relogement durable et financièrement soutenable aux citoyens.
Il comprendra, dans le contexte que ces neufs communes connaissent depuis un an et demi, que je ne peux pas exiger de celles-ci que leurs agents fournissent un effort afin de produire les statistiques qu’il demande alors qu’elles se démènent pour revenir à une gestion courante de leur commune.
Il m’est toutefois possible de lui préciser que parmi le bâti faisant l’objet d’une recommandation de déconstruction, 78 sont des logements d’utilité publique et se répartissent en 36 sur le site de la Fenderie à Trooz et 42 sur le site du Quartier du Vieux Moulin à Dolhain.