Le sentiment d'abandon des boulangers wallons

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 294 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 16/01/2023

  • de FONTAINE Eddy
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Le traditionnel baromètre des faillites souligne que la tendance est à la hausse depuis le mois de septembre 2022 avec une perspective pour 2023 qui s'annonce difficile.
  
  Les petites entreprises sont particulièrement touchées. En cause, l'augmentation de la charge salariale due à l'inflation (11 % depuis ce 1er janvier) et les frais liés à la consommation d'énergie. Les TPE peuvent difficilement répercuter la hausse des coûts sur leur prix de vente.
  
  Les boulangers wallons, commerces de détail, sont désabusés par rapport aux aides annoncées pour faire face au choc énergétique et salarial. L'utilisation des fours et des machines pour la préparation et la vente des produits des pains, viennoiseries et pâtisseries demandent beaucoup d'énergie et les prix de l'électricité ne diminuent toujours pas.
  
  La France a opté pour des reports de charges, diminutions de factures ou encore la possibilité de résilier sans frais les contrats d'énergie pour renégocier de meilleurs tarifs.
  
  Les factures d'énergie sont toujours source d'inquiétude et rien ne permet aujourd'hui de dire quand elles vont pouvoir diminuer ou être adaptées.
  
  Comment Monsieur le Ministre compte-t-il soutenir les boulangers qui fabriquent le pain, denrée de première nécessité ?
  
  Où en sont ses travaux sur des mesures adéquates pour aider les commerces de détail et les TPE à faire face à l'augmentation de leurs charges ?
  
  Qu'en est-il de la réforme de la fiscalité sur la facture d'énergie émise par le Fédéral ?
  
  Quelle sera sa répercussion sur les entreprises wallonnes ?

• Réponse du 31/01/2023 | Annexe [PDF]

  • de BORSUS Willy
  Je connais bien évidemment la situation très difficile rencontrée par les boulangers wallons suite à la crise des prix de l’énergie qui frappe l’ensemble de l’économie wallonne depuis bientôt un an. Compte tenu des besoins du secteur, en termes de matières premières et d’énergie, ce dernier est frappé durement par cette problématique. Je tiens une nouvelle fois à insister sur la volonté de les soutenir, à l’instar des différents secteurs touchés par la crise.
  
  Comme je l’ai indiqué lors de la séance de la Commission du 17 janvier dernier, l’arrêté du Gouvernement wallon pris en exécution du décret du 19 octobre 2022 visant à mettre en œuvre des mesures d’aides à destination des entreprises dans le cadre de la crise de l’énergie pour ce qui concerne le quatrième trimestre 2022 a été approuvé en seconde lecture lors de la séance du Gouvernement du 19 décembre 2022. Il sera publié prochainement au Moniteur belge.
  
  Il a fait l’objet d’une notification à la Commission européenne, s’agissant de mesures prises en application de la Communication de la Commission relative à l’Encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine 2022/C 131 I/01, tel qu’amendée le 9 novembre 2022 (C 426/01).
  
  Pour rappel, c’est une enveloppe de 175 millions d’euros (pour deux trimestres) qui a été dégagée en vue de mettre en place des aides directes à destination des entreprises impactées par la hausse brutale des prix énergétiques.
  
  L’arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2022 prévoit la mise en place d’aides directes à destination des entreprises pour ce qui concerne le quatrième trimestre dont les modalités en termes de niveau d’intervention sont les suivantes : voir tableau en annexe.
  
  Le pourcentage d’intervention se calcule sur base de la différence entre la facture de la période concernée (le trimestre) et le double de la facture de la période correspondante de l’année antérieure.
  
  Les conditions pour l’octroi de l’aide sont les suivantes :
  - la facture annuelle énergétique doit être supérieure à 7 500 euros sur l’année 2021 ;
  - l’entreprise ne peut recourir au chômage économique au-delà de 35 % par rapport à la période de référence de l’année précédente ;
  - l’entreprise ne peut verser de dividendes aux actionnaires au cours de l’année durant laquelle elle perçoit le soutien régional. L’aide octroyée ne pourra être valorisée dans le cadre du versement d’un éventuel dividende relatif à l’exercice au cours duquel l’aide serait octroyée.
  
  Je souhaite insister sur la disponibilité de Wallonie Entreprendre pour soutenir les entreprises impactées par la crise de l’énergie. Ainsi, des facilités de remboursement, prêts à taux réduits et garanties spécifiques ont été prévus afin de compléter les aides directes. La Wallonie a notifié à l’Europe un régime pour un montant de 300 millions d’euros.
  
  Je rappelle également que le Gouvernement a décidé en date du 12 novembre dernier d’adapter le prêt « Ricochet » opérationnel depuis mai 2020 et plus particulièrement des indépendants et petites entreprises, afin de répondre au mieux aux besoins des entrepreneurs, et permettre de continuer à mettre à leur disposition un soutien adapté, rapide et automatique, afin de soulager leur trésorerie sur les éléments suivants :
  - un taux de 0 % pour le prêt Sowalfin pour ce qui concerne le besoin en fonds de roulement ;
  - une garantie de max. 75 % du crédit bancaire dans tous les cas (et de max. 37 500 euros).
  
  Le prêt « Ricochet » s’articule ainsi avec le dispositif Easy – Green. Outre la sensibilisation et l’accompagnement sur les thématiques liées à l’énergie, le dispositif Easy Green permet le financement essentiellement sous forme de prêt subordonné à des conditions attractives.
  
  Pour ce qui concerne la question de l’honorable membre en lien avec la réforme de la fiscalité, il s’agit d’une question qui relève comme il l’indique du Fédéral.