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Les sanctions à l'égard des entreprises wallonnes impliquées dans les colonies israéliennes

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 299 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 16/01/2023
    • de DI MATTIA Michel
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    Dans la présentation de sa note de politique générale, le Gouvernement fédéral annonçait récemment avoir sollicité une étude pour envisager des sanctions à l'encontre des entreprises belges en relations économiques, commerciales ou financières avec les 112 entreprises directement impliquées dans la colonisation israélienne qui figurent sur la liste des Nations unies.

    Alors que la mise à jour annuelle de ladite liste n'a plus été rendue publique depuis février 2020, le Gouvernement fédéral par la voix de son Ministre de l'Économie entend que l'étude sollicitée puisse engager la responsabilité des dirigeants d'entreprises qui encouragent la violation du droit international. Cette proposition qui porte la focale sur le devoir de vigilance fait l'objet d'une attention particulière à l'échelon du parlement fédéral depuis le mois de septembre dernier.

    Ces débats prennent en compte notamment l'avis rendu en 2018 par le Haut-Commissariat des Nations unies aux Droits de l'homme sur l'impact négatif « de nature systématique et omniprésente » des colonies illégales israéliennes, incompatibles avec le droit international et les principes directeurs de l'ONU.

    Monsieur le Ministre peut-il partager le positionnement de la Wallonie sur l'étude sollicitée par le Gouvernement fédéral, et plus généralement sur la question des sanctions à l'encontre des entreprises directement impliquées dans la colonisation israélienne ?

    Sur base de ses informations concernant la liste actuelle, combien d'entreprises en lien avec l'AWEx se révèlent impliquées ?

    Quelles sont les priorités adressées à cette dernière en la matière ? Quel impact le nouveau Gouvernement israélien a-t-il sur son positionnement et celui de l'AWEx?
  • Réponse du 02/02/2023
    • de BORSUS Willy
    Je tiens tout d’abord à souligner que le respect du droit international est au cœur des préoccupations du Gouvernement wallon. À cet effet, nous entendons bien sûr prendre toute mesure nécessaire pour garantir que celui-ci soit respecté par nos citoyens et par nos entreprises. La déclaration de politique régionale du Gouvernement wallon mentionne d’ailleurs explicitement que la Wallonie continuera de défendre le strict respect du droit humain et des conventions internationales.

    En ce qui concerne l’implication directe d’entreprises dans les colonies israéliennes, aucune entreprise wallonne n’a été reprise dans la liste émise par le Haut-Commissariat des Droits de l’Homme des Nations Unies. De plus, aucune entreprise de notre Région n’a été mentionnée comme opérant, même indirectement, dans les territoires occupés par Israël dans le rapport de « Don’t buy into occupation » publié en 2022. Nous pouvons nous en réjouir et cela témoigne en tout cas du respect de nos entrepreneurs en la matière.

    L’AWEx est également particulièrement attentive à la question de l’occupation israélienne. Elle sensibilise notamment les entreprises à se conformer aux principes directeurs promus par les Nations Unies et les informe sur les risques liés aux activités économiques et financières dans les territoires occupés. La sensibilisation des entreprises sera en outre renforcée en lumière du plan d’action national « entreprises et droit humain ».

    Les entreprises wallonnes seront à présent invitées à consulter les rapports de l’organisation Transparency International sur leurs marchés de prospection. Par ailleurs, l’AWEx veille systématiquement à ne pas programmer de contacts commerciaux entre des entreprises wallonnes et des sociétés israéliennes ayant leur siège social dans les colonies en respect de la politique de différenciation.

    De manière plus large, la stratégie mise en œuvre par la Wallonie vis-à-vis d’Israël a toujours été dictée par notre volonté de soutenir au mieux nos entreprises et opérateurs économiques dans le plus grand respect de la ligne politique belge. Ainsi, dans l’hypothèse où des sanctions contre l’État israélien étaient prises au niveau des Nations Unies, de l’Union européenne ou encore au niveau national, les actions de l’AWEx s’inscriraient évidemment totalement dans cette nouvelle ligne politique.

    Malgré un réseau commercial particulièrement vaste, la Wallonie ne dispose pas à ce jour d’un poste de Conseiller économique et commercial en Israël. Néanmoins, conformément à l’accord de coopération passé entre les trois Régions, les entreprises wallonnes ont la possibilité de faire appel aux services du Conseiller économique et commercial de la Région de Bruxelles-Capitale en poste à Tel Aviv. Elles ont également la possibilité de participer à des actions ou missions organisées sur ce marché.

    Enfin, précisons que hub.brussels a inauguré au mois de juin dernier une nouvelle antenne située à Ramallah, facilitant l’accès des entreprises wallonnes et bruxelloises au territoire palestinien.