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Les engagements de Monsieur le Ministre dans le cadre du Plan Air Climat Energie 2030 (PACE 2030)

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 439 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 16/01/2023
    • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    La Wallonie prévoit, au travers du Plan Air Climat Énergie 2030, un dispositif pour accélérer la rénovation énergétique des bâtiments qui sera affiné à la suite d'une consultation de différents organismes. La stratégie wallonne de rénovation énergétique à long terme du bâtiment (SRLT) constitue un élément clé de ses politiques de réduction des émissions de GES et est le principal élément qui concerne la compétence de Monsieur le Ministre dans ce plan.

    Ainsi, concernant la location de biens résidentiels, La DPR prévoit que : « des normes énergétiques à respecter pour les biens mis en location pour la première fois dans le courant de la législature seront déterminées, en concertation avec le secteur, ces normes seront progressivement étendues, au-delà de 2025, aux biens mis en location pour lesquels il y a changement de locataire ou de propriétaire ».

    La disposition du PACE, adoptée en première lecture, prévoit que les biens loués pour la première fois devront atteindre progressivement à terme un certificat PEB « C » entre 2033 et 2035 et il en est de même pour les biens en cours de location et en cas de changement de locataire entre 2035 et 2037. Il est également prévu que les certificats de niveaux inférieurs devront être atteints plus tôt.

    Monsieur le Ministre a-t-il, en collaboration avec ses collègues du Gouvernement et au vu des consultations menées, finalisé un calendrier pour la mise en place de ce dispositif ?

    Dès lors, a-t-il initié l'élaboration des textes légaux requis ? Dans l'affirmative, endéans quel délai seront-ils finalisés ?

    Va-t-il prévoir d'éventuelles exceptions au régime pour impossibilité technico-économique

    De nombreux propriétaires louent leurs biens sans publier d'annonce immobilière contournant l'obligation de certificat PEB. Que va-t-il réaliser pour éviter cette possibilité de contournement ?

    Comment va-t-il garantir la liberté contractuelle des propriétaires ?
  • Réponse du 28/02/2023
    • de HENRY Philippe
    L’obligation de l’atteinte de classe énergétique minimale est d’abord une préoccupation européenne : le projet de quatrième version de la directive PEB prévoit la consommation moyenne d’énergie primaire de l’ensemble du parc de bâtiment résidentiel. Les dates et modalités doivent encore être arrêtées, mais la proposition de la Commission européenne est d’interdire dans le résidentiel les labels G en 2030 et F en 2033. La commission ITRE (Industrie, Recherche et Énergie) du Parlement européen s’est quant à elle prononcée le 9 février 2023 pour interdire les labels F dès 2030 et E dès 2033. Quand le texte final sera adopté, la Wallonie se devra de le transposer dans sa réglementation régionale.

    Les autres régions ont emboité le pas dans la direction des obligations de rénovations. Par exemple, en Flandre, dès 2023 et à la suite d’un achat d’un logement unifamilial, le nouveau propriétaire aura 5 ans pour attendre au minimum le label D. Dès 2028, il s’agira d’atteindre, dans les 5 ans de l’achat, le label C ; etc. En Région Bruxelles-Capitale, il est question d’imposer un label de minimum E à partir de 2033 pour tous les logements.

    Afin de répondre aux objectifs de réduction des GES dans laquelle la Wallonie s’est engagée, mais également réduire la précarité énergétique, la stratégie de rénovation indique en effet qu’un cadre normatif est nécessaire pour déclencher la rénovation dans les volumes et niveaux de qualité requis. Ainsi, des obligations d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments aux moments charnières de la vie des bâtiments devraient être mises en place, tout en assurant que ces mesures ne restreignent pas l’accès à la propriété et ne diminuent pas l’offre de logements.

    Pour répondre à ces objectifs, le Plan Air Climat Énergie 2030 (approuvé en première lecture le 15/12/2022) prévoit des politiques et mesures pour accélérer et massifier la rénovation des bâtiments en mettant en place une réglementation d’ambition graduelle et croissante pour les biens mis en location pour la première fois qui devront atteindre au minimum le label F entre 2024 et 2026 (année à préciser lors de la deuxième lecture du texte), E, trois ans plus tard, D, trois ans plus tard, entre 2033 et 2035. En ce qui concerne les biens qui sont déjà en location, et en cas de changement de locataire, un calendrier similaire, décalé de 2 ans, est proposé.

    Une série d’avis ont été sollicités et remis sur la proposition de première lecture afin de fixer les dates précises, tant de la part des secteurs que des parties prenantes concernées (Embuild, Union wallonne des Architectes, Union wallonne des Entreprises, Union des Villes et des Communes wallonnes, CSC-FGTB, Canopea, etc…). Sur cette base, ainsi qu’en tenant compte par exemple d’échanges avec de nombreux intervenants dans le cadre de l’ACER (Alliance Climat Emploi Rénovation), les balises du calendrier vont être confirmées par le Gouvernement wallon en 2e lecture du texte.

    Une fois que le Plan Air Climat Énergie 2030 aura été adopté par le Gouvernement, il y aura lieu de planifier les travaux d’opérationnalisation des différentes mesures, dont certaines concerneront la législature suivante. La traduction de l’intention politique en texte réglementaire devra envisager des exceptions, notamment sur base d’impossibilité technico-économique, ce que le PACE mentionne déjà. Remarquons que de premières bases réglementaires ont été jetées, qui mettent la question de la performance énergétique minimale à l’agenda comme jamais auparavant, avec la mise en œuvre récente de la réglementation relative à la limitation de l’indexation des loyers pour les logements non performants énergétiquement.

    Actuellement, les propriétaires doivent déjà obligatoirement mentionner le niveau PEB du logement mis en location. Cela est prévu dans la réglementation PEB (décret du 28 novembre 2013, AGW du 15 mai 2014 et AM du 23 décembre 2014).