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Les nouveaux contrats de fourniture d'électricité

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 443 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 16/01/2023
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    Les prix du mégawattheure retrouvent progressivement des niveaux plus réalistes, mais ce serait une heure d'oublier trop rapidement les difficultés rencontrées par la population et les entreprises face à une facture qui a plombé les économies.

    Le professeur Ernst a récemment évoqué à travers la presse la possibilité de mise sur le marché de nouveaux contrats de fourniture qui permettraient à l'investisseur (quelques centaines d'euros) dans de la production renouvelable de bénéficier d'une gratuité ou d'un prix résiduel si les conditions de production du renouvelable sont, à certains moments, inexistantes !

    Monsieur le Ministre a-t-il connaissance de cette évolution des perspectives contractuelles ?

    Quelle est son appréciation et s’inscrit-il dans la recherche d'innovation en la matière ? Comment ?

    Quels sont les perspectives et l'échéancier sur lesquels ses équipes travailleraient ? Des résultats concrets ont-ils pu être engrangés ? Lesquels ?
  • Réponse du 26/01/2023
    • de HENRY Philippe
    L’idée est intéressante.

    En Wallonie, nous adaptons la législation pour permettre le partage d’énergie (électricité d’origine renouvelable) dans le cadre des communautés d’énergie et, prochainement, du « pair à pair », où des citoyens pourront investir et bénéficier de prix d’électricité stables et généralement plus avantageux. Le système s’apparente à de l’autoconsommation en temps réel au niveau d’une communauté, pour la partie commodité.

    Les clients « actifs » au sein d’une communauté d’énergie pourront très prochainement s’approvisionner en partie en électricité d’origine renouvelable à prix garanti, correspondant au prix de revient de l’installation intégrée à cette communauté. L’arrêté d’exécution pour le partage de l’énergie devrait être approuvé en dernière lecture par le Gouvernement en février 2023 et entrera en vigueur dès sa publication au moniteur.

    Contrairement aux initiatives que l’honorable membre cite, le mécanisme de partage d’énergie ne s’appliquera pas aux centrales nucléaires ou alimentées en énergie fossile.