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L'attribution du permis pour le bus à haut niveau de service (BHNS) sur la N53

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 445 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 16/01/2023
    • de TZANETATOS Nicolas
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    Le vendredi 23 décembre, le fonctionnaire délégué de la Région wallonne a accordé le permis d'urbanisme pour l'un de deux bus à haut niveau de service (BHNS). Dans le cadre de sa décision, le responsable valide l'aménagement général, mais s'oppose à la mise à sens unique d'une partie de la N53, prévue dans le projet initial.

    Deux nouvelles mesures de circulation ont été également intégrées : le placement à hauteur de l'hypermarché Carrefour d'un panneau indiquant que la N53 est réservée à un usage local, et l'installation de deux caméras ANPR intelligentes (à reconnaissance de plaques d'immatriculation) avec une limitation de vitesse à 20 km/h entre l'entrée du périphérique R3 à Mont-sur-Marchienne et la rue du Beau Site.

    De plus, le nombre de places de parking a également été revu à la hausse.

    Quelle attitude Monsieur le Ministre va-t-il porter suite à cette décision du fonctionnaire délégué ?

    Quelles seront ses modifications concernant la mise à sens unique d'une partie de la N53 ?
  • Réponse du 23/01/2023
    • de HENRY Philippe
    Concernant le permis d’urbanisme pour la section de BHNS sur la N53, celui-ci a bien été octroyé le 23 décembre 2022.

    Il reprend une série de conditions qui doivent être examinées avec attention par les différents services en charge du projet, principalement au sein du SPW-MI et de l’OTW, tels que la Direction de la Sécurité routière, la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier notamment.

    Des réunions sont programmées au courant du mois janvier pour évaluer l’ensemble des impositions du permis et effectuer les adaptations des plans qui seraient à intégrer au projet initial.

    Concernant les indemnités pour les commerçants, la révision du décret « indemnité compensatoire pour travaux sur la voie publique » (Wallinco) sera bientôt en 3e lecture au Gouvernement. Il s’agit de défrayer les commerçants lorsque leur accès est entravé par des travaux.

    La révision augmentera non seulement un plafond maximal d’indemnités en le portant à 70 jours par an au lieu de 60 jours, mais offrira également la possibilité, aux commerçants impactés longuement par des travaux d’un chantier conséquent, d’avoir accès à cette indemnité une fois par année glissante.

    En termes d’intervention exceptionnelle éventuelle, chaque Ministre, dans le cadre de ses compétences, doit identifier son pouvoir d’action. C’est ainsi que, par exemple, les Ministres de la Santé ne sont pas intervenus tous seuls au cours de la crise sanitaire.