La lutte contre les violences sexuelles commises à l'aide de drogues du viol et d'autres substances inhibitrices
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 231 (2022-2023) 1
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Question écrite du 16/01/2023
- de DURENNE Véronique
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
À cette occasion, j'ai notamment pu rappeler l'importance de cette thématique que je suis également de près au sein de la Commission pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Les drogues du viol constituent à double titre un véritable fléau. Elles facilitent les violences sexuelles et limitent le signalement de celles-ci. L'attention portée à la problématique des violences sexuelles, a fortiori lorsqu'elles sont commises à l'aide de drogues du viol, n'est pas toujours suffisante et/ou adéquate.
La lutte contre les violences sexuelles, qu'elles soient ou non commises à l'aide de drogues du viol ou d'autres substances inhibitrices, ne se concrétisera valablement qu'au travers d'un travail conjoint de tous les niveaux de pouvoirs concernés.
Par l'adoption de ce texte, le Sénat demande ainsi aux gouvernements fédéral et des entités fédérées de notre pays de prendre d'urgence des mesures afin de mettre fin aux violences sexuelles facilitées par les drogues du viol ou d'autres substances inhibitrices. La prise de conscience de ce phénomène se traduit dans la réforme en cours du droit pénal sexuel. En outre, cette forme de violence nécessite une attention spécifique en ce qui concerne tant la prévention que l'aide aux victimes, la responsabilisation de l'HORECA, le signalement et les poursuites.
Madame la Ministre a-t-elle déjà pris possession de ce texte et de ces demandes ?
Pour ce qui la concerne, comment a-t-elle inscrit la Wallonie dans les objectifs tels qu'ils ont été développés dans le cadre de cette résolution ?
Quelles sont donc les nouvelles initiatives qui sont et seront développées en Région wallonne en vue de garantir l'application des objectifs de ce texte ?
Réponse du 07/02/2023
- de MORREALE Christie
J’ai conscience qu’il reste du chemin à faire concernant la lutte contre les violences sexuelles, notamment en raison de la nature même de ces violences. Sachez cependant que cette problématique s’inscrit pleinement dans les politiques de lutte contre les violences faites aux femmes. Plus globalement, la prévention des violences, y compris les violences sexuelles, notamment sous l’emprise de drogues ou substances, va de pair avec la prévention du sexisme et des stéréotypes sexistes.
Je peux déjà informer l’honorable membre de l’état d’avancement de certaines mesures du Plan intrafrancophone de lutte contre les violences faites aux femmes 20-24 en lien avec les recommandations de cette Résolution.
Recommandations 3 et 20 : un projet de réalisation d’un site internet d’information et de sensibilisation sur les violences faites aux femmes est en cours. Ce site a pour ambition de sensibiliser, d’informer et de lutter contre toutes les formes de violences, en ce compris les violences sexuelles. Il sera également le relais vers les services et lignes d’écoutes spécialisés dont la Ligne 0800 98 100 gérée par l’ASBL SOS Viol.
À noter que la ligne SéOS (Service d’Écoute et d’Orientation spécialisé 0800 200 99) a été lancée en juillet 2021. Ce dispositif propose une ligne d’écoute gratuite, anonyme et confidentielle ainsi qu’une adresse mail de contact pour les personnes ayant des fantasmes sexuels déviants, leur entourage et les professionnels intervenant dans ce domaine. Une subvention annuelle de 280.000 euros dans le cadre d’une convention pluriannuelle 2022-2024 entre la Wallonie et l’Unité de psychopathologie légale (UPPL) a pour objectif d’assurer la formation continue des écoutants de SéOS mais aussi leur encadrement et supervision, ainsi que la coordination du service et l'organisation de la collaboration externes avec les services partenaires et les professionnels de la Santé.
Recommandations 10 à 12 : La procédure visant l’adoption d’un accord de coopération entre la Région wallonne, la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Cocof relatif à la généralisation de l’EVRAS est en cours et un décret d’assentiment devrait être adopté par chaque parlement partie à l’accord dans le courant du premier semestre 2023. Ainsi, à partir de la rentrée scolaire 2023, les centres de planning familial deviendront les principaux opérateurs pour assurer les animations minimales rendues obligatoires dans les écoles pour tous les élèves en 6e primaire et 4e secondaire.
Cet accord de coopération contient plusieurs nouveautés majeures pour développer structurellement l’EVRAS en milieu scolaire et de jeunesse, dont notamment un label pour les intervenants et un cadre de référence harmonisé sur le contenu des animations EVRAS, réalisé par et avec les acteurs de terrain. Celui-ci intègre clairement la lutte contre les violences sexuelles. L’EVRAS se fonde sur des valeurs de respect, d’égalité, d’accueil des différences et d’ouverture à l’autre.
Ainsi, j’ai dégagé un budget annuel total de 3,8 millions d’euros pour financer les animations EVRAS qui seront dispensées par les centres de planning.
Recommandation 20 : Ouverture d’une antenne SOS Viol à Namur financé à hauteur de 100 000 euros par an.
Recommandation 21 : le dispositif relais pharmacie a été lancé en novembre 2020 afin de permettre aux victimes de violences conjugales d’être écoutées par les pharmacien.nes et orientées vers des services d’aide et d’accompagnement spécialisés. 1800 affiches ont été distribuées aux officines wallonnes pour encourager les victimes à demander de l’aide. Le vadémécum qui a été diffusé reprend, notamment, les CPVS en Wallonie. Une relance de ce dispositif a été effectuée le 25 novembre 2022.
Recommandation 25 : Les Centres de prise en charge des victimes de violences sexuelles (CPVS) permettent d’améliorer considérablement l’accompagnement global des personnes ayant subi une agression sexuelle récente. Si les CPVS sont financés à 100 % par l’État fédéral, la Wallonie est membre du comité d’accompagnement. Ouvrir de nouveaux centres afin que chaque arrondissement judiciaire soit couvert est un des objectifs. Ainsi, il est déjà prévu l’ouverture du CPVS à Namur en 2023 et à Arlon en 2024. À Namur, l’antenne de SOS Viol est déjà en contact avec la future équipe du CPVS. Son expertise dans la prise en charge des victimes sera donc bénéfique et complémentaire (SOS Viol intervenant dans une prise en charge à moyen et long terme).
Recommandation 48 : Une enquête sur les violences basées sur le genre est en cours par l’IWEPS. Une des questions porte sur l’expérience de relations sexuelles non consenties sous l’influence d’alcool ou de drogue(s). Cependant, cette question ne permet pas de fournir des indications sur le contexte de ces violences (par exemple, si elles ont eu lieu dans un bar ou autre endroit festif) ni sur le caractère volontaire ou non de la prise d’alcool ou de drogue(s).