L'accès à la propriété pour les jeunes
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 206 (2022-2023) 1
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Question écrite du 16/01/2023
- de de COSTER-BAUCHAU Sybille
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
L'apport personnel de fonds nécessaire à l'obtention d'un prêt hypothécaire, conjugué au prix élevé des maisons et aux taux d'intérêt élevés empêchent beaucoup de personnes - de jeunes couples en particulier - de devenir propriétaires en Belgique et singulièrement en Brabant wallon et dans le sud de la Province du Luxembourg.
Bien que la BNB permette aux banques de prêter aux jeunes à 100 % de la valeur vénale dans certains cas, les fonds propres exigés par ces dernières lors d'un premier achat de bien immobilier sont d'environ 10 %, auxquels il faut y ajouter, dans la plupart des cas, les 12,5 % de droits d'enregistrement ainsi que les frais de notaire. Par exemple, pour un bien à 200 000 euros une somme initiale à débourser de 45 000 euros avant d'obtenir le prêt. Nombreux sont les jeunes qui ne possèdent pas cette somme.
Bien que le montant maximal de la valeur vénale de la SWCS et du FLW a été relevé le 1er janvier, que celui-ci est augmenté de 35 % pour leur localisation en zone de pression immobilière et qu'il existe un prêt « jeunes », ces montants seront malheureusement insuffisants pour des biens situés dans la jeune province. Pour preuve, le dernier rapport annuel de la SWCS indique qu'aucun acte notarié ne concernait le Brabant wallon.
Monsieur le Ministre compte-t-il élaborer en 2023 des aides et/ou des incitants pour favoriser l'accès à la propriété pour les jeunes dans ces zones où l'achat pour les jeunes est impossible ? Dans l'affirmative, quelles sont-elles ?
Réponse du 01/03/2023
- de COLLIGNON Christophe
La pression immobilière que connaissent les provinces que l’honorable membre cite est particulièrement forte et je suis bien conscient qu’il est de plus en plus difficile pour des ménages, et singulièrement les jeunes, d’accéder à la propriété dans ces conditions.
S’il est difficile pour le Gouvernement wallon d’avoir une action directe sur le prix des immeubles, il importe tout de même de souligner que diverses mesures ont été adoptées pour faciliter un accès à la propriété.
Ainsi, depuis le 1er septembre 2021, à mon initiative, certaines mesures ont été approuvées par le Gouvernement visant à élargir les conditions d'accès au crédit social notamment au bénéfice des jeunes ménages :
- réduction de taux de 40 points de base lorsque les emprunteurs ont moins de 35 ans au moment de l’introduction de leur demande ;
- l'augmentation du plafond des revenus à hauteur de 69 400 euros RIG, soit l'équivalent de 90 % des déclarations fiscales des jeunes ménages wallons ;
- l’augmentation de la valeur maximale autorisée du logement, ce qui rend, en moyenne, éligible trois quarts du parc immobilier wallon. Ces plafonds sont désormais indexés chaque année par le CEHD en suivant les statistiques du SPF Finances (indice des prix construction).
Au 1er janvier 2023, les plafonds ont été indexés à hauteur de 277 000 euros et de 374 000 euros en zones à pression immobilière.
Dans la Province de Luxembourg, cette hausse rend éligible ¾ des transactions. Pour la Province du Brabant wallon, en appliquant le rehaussement pour les zones à pression immobilière, cela rend éligibles la moitié des transactions dans la province.
Outre les conditions d’accès évoquées ci-dessus, il y a également les conditions d’octroi.
Il convient de rappeler que :
- en ce qui concerne la durée de remboursement, dans plus de 75 % des cas, elle est de 30 ans, durée que les banques ne pratiquent quasi plus. Cela permet à beaucoup de ménages d’avoir une mensualité raisonnable par rapport à leurs revenus ;
- contrairement au secteur bancaire qui a réduit fortement les quotités d’emprunt possibles, la SWCS et le FLW acceptent des quotités supérieures à 100 %.