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La dérogation temporaire aux critères d'attribution d'un logement de service public afin de permettre aux victimes de catastrophes climatiques d'accéder aux logements publics

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 207 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 16/01/2023
    • de LOMBA Eric
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Les inondations qu'a connues notre Région durant l'été 2021 ont été terribles et leurs conséquences sont toujours présentes plus d'un an après. L'impact sur l'accès au logement est considérable.

    Pour faire face à un besoin important de relogement des personnes sinistrées, Monsieur le Ministre a été particulièrement proactif tout comme l'ensemble du Gouvernement.

    Dans les actions rapidement réalisées, le Gouvernement a, entre autres, adopté en urgence un arrêté le 1er octobre 2021 afin de déroger temporairement aux critères d'attributions d'un logement de service public afin de donner l'accès aux personnes sinistrées.

    Cette mesure a permis davantage de souplesse et de solidarité entre les différentes SLSP qui ont été touchées ou non par les inondations.

    Si une réforme des points d'attribution n'est pas à l'ordre du jour, ne serait ce néanmoins pas intéressant d'intégrer l'impact des catastrophes climatiques sur l'accès au logement public ?

    La problématique climatique engendre des risques de catastrophes récurrentes qui auront un impact sur l'habitat et la gestion temporaire ou continue de l'accès au logement. Nous assistons à l'émergence d'une nouvelle catégorie de personnes précarisées, victimes de catastrophes climatiques.

    Monsieur le Ministre a-t-il mis à l'analyse cette dimension de manière prospective ?

    Quels sont les impacts sur la gestion et l'attribution des logements publics ?
  • Réponse du 15/02/2023
    • de COLLIGNON Christophe
    L’octroi de logements sociaux en priorité à des ménages victimes de catastrophes climatiques est une question tout à fait pertinente, et ce, d’autant que la situation actuelle en matière de logement est particulièrement tendue.

    La demande de logements publics était déjà particulièrement importante, en raison de l’accroissement constant de la précarité. À cette tendance de fond se sont ajoutées deux crises majeures avec les inondations catastrophiques que la Wallonie a connues durant l’été 2021, ainsi que l’arrivée de nombreux déplacés fuyant la guerre en Ukraine.

    En parallèle, le Gouvernement a demandé au Centre d’Études d’Habitat durable d’évaluer les règles actuelles d’attribution. Celui-ci a remis un rapport particulièrement détaillé sur le sujet.

    Ledit rapport ayant été finalisé, il a été transmis à la SWL fin septembre 2022. À cette occasion je sollicitais de sa part qu’elle me propose des pistes d’évolution de la réglementation relative à l’attribution des logements publics. Par ailleurs, celle-ci sera attentive à inclure dans sa réflexion la problématique des victimes de catastrophes climatiques.

    Le mécanisme de solidarité inter sociétés durant cette période peut constituer une piste d’adaptation afin, par exemple, de pérenniser dans l’arrêté locatif une possibilité de régime exceptionnel temporaire comme celui introduit pendant les inondations.

    Indépendamment de la perspective d’une éventuelle catastrophe climatique, le Gouvernement ainsi que la SWL mettent tout en œuvre pour répondre, de la manière la plus satisfaisante possible, aux situations difficiles vécues par les habitants sinistrés.

    À l’heure actuelle, ces familles de sinistré continuent à bénéficier de tous les points de priorités qui correspondent à leur situation sociale ainsi qu’aux difficultés de logement qu’ils rencontrent. En effet, ils peuvent prétendre à cinq points de priorités pour ménage victime d’un événement calamiteux. Ils peuvent également se rendre auprès de leur CPAS afin qu’on leur délivre une attestation de sans-abri qui leur octroierait cinq points de priorités supplémentaires.