Les agences immobilières sociales (AIS) et le tarif social
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 210 (2022-2023) 1
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Question écrite du 16/01/2023
- de LOMBA Eric
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Parmi les problèmes soulevés, on retrouve la question des arriérés de loyers, à charge des Agences immobilières sociales, à cause notamment de l'impossibilité de bénéficier du tarif social lorsque le locataire ne possède pas un contrat à son nom propre ou doit partager une chaudière. Si ces AIS ne peuvent faire face à ces coûts, c'est tout leur modèle d'activité qui est compromis. Le tarif social permettrait d'alléger les impayés à charge des AIS.
Une solution avancée par le collectif concerne la possibilité pour les AIS de bénéficier du tarif social pour l'électricité pour les communs des immeubles dont elles s'occupent.
Monsieur le Ministre a-t-il été informé de cette situation concernant les AIS ? Quelle est son analyse ?
A-t-il des contacts avec son collègue le Ministre Henry concernant les vides juridiques à combler en matière d'énergie et de logement pour que chacun puisse faire valoir ses droits aux aides proposées ?
Réponse du 02/03/2023
- de COLLIGNON Christophe
Une de celles-ci concerne le tarif social que l’honorable membre évoque.
En ce qui concerne le gaz, les locataires d’un appartement social ont droit au tarif social si le chauffage est au gaz naturel et qu’il dépend d’une installation collective. Depuis le 1er janvier 2020, la catégorie des locataires d’un appartement social a été étendue aux logements des agences immobilières sociales et aux CPAS.
En revanche, en matière d’électricité, seul le consommateur qui a conclu un contrat avec le fournisseur d’énergie à des fins résidentielles peut demander le tarif social s’il entre dans la catégorie des ayants droit. Il est donc exact, et profondément regrettable, que le locataire qui n’a pas un contrat d’électricité à son nom ne puisse accéder à cette aide. C’est pourquoi, chaque logement devrait être doté d’un compteur individuel. À ce jour, cette obligation existe pour les bâtiments neufs ou en cas de rénovations importantes et elle s’étendra bientôt à toutes les habitations.
L’octroi du tarif social aux AIS pour les compteurs des communs pourrait s’envisager comme mesure complémentaire à celles qui ont été prises au niveau fédéral et régional. Cependant, outre le fait que cette modification imposerait des adaptations du cadre légal, son impact sur les impayés auxquels doivent faire face les AIS serait peu significatif.
Enfin, sachez que, dans le cadre des sujets importants qu’il soulève, j’ai souhaité que le Fonds du Logement recense l’ensemble des aides énergétiques à l’attention des AIS et des associations de promotion de logement pour qu’elles puissent à leur tour aider leurs locataires à y accéder.