L'évaluation et le développement de la plateforme Powalco

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 212 (2022-2023) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 16/01/2023

  • de NIKOLIC Diana
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  En février 2020, j'interrogeais le prédécesseur de Monsieur le Ministre, le Ministre Dermagne, sur l'évaluation du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers, sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau, plus connu sous le nom de « décret impétrants », qui prévoyait notamment la création de la plateforme d'échange Powalco. Ce portail doit permettre aux acteurs de se faire connaitre, d'échanger les informations sur les intentions de travaux, de coordonner les chantiers et d'assurer la gestion des autorisations.
  
  En 2020 déjà, je posais le constat que la plateforme n'était pas assez utilisée par l'ensemble des parties prenantes des chantiers publics. De plus, le prix d'utilisation est parfois pointé comme problématique.
  
  En avril 2021, le Gouvernement wallon a approuvé le contrat de gestion entre la Région et l'ASBL Powalco.
  
  Si l'on peut se réjouir de ce contrat de gestion, il nous revient du terrain que l'utilisation de cette plateforme reste insuffisante. D'une part, elle ne serait pas assez documentée, d'autre part, et les deux sont liés, pas assez utilisée.
  
  Presque 2 ans après l'approbation du contrat de gestion, une évaluation de la plateforme a-t-elle été réalisée ? Si oui, quelles conclusions ont pu être tirées ?
  
  Comment Monsieur le Ministre envisage-t-il d'améliorer l'efficience de cette plateforme ? Quelles pistes identifie-t-il ?
  
  A-t-il été averti par des communes, des intercommunales ou d'autres acteurs, des problèmes liés à l'usage de cette plateforme ?

• Réponse du 15/02/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  Dès le début de cette législature, priorité a été donnée à la finalisation du contrat de gestion dont la rédaction avait débuté, mais non finalisée sous la législature précédente. Ce travail a été réalisé en étroite collaboration avec les administrateurs de l’ASBL Powalco et l’administration fonctionnellement compétente, à savoir, le SPW Mobilité et Infrastructures.
  
  Ce contrat de gestion définit l’ensemble des engagements conjoints de la Région et de l’ASBL Powalco dans le cadre de l’exploitation de la plateforme et des services connexes qui en découlent. Parmi ceux-ci figurent l’organisation d’un service support et helpdesk, ainsi que l’organisation de formations à destination des utilisateurs.
  
  Ainsi, en 2021, cette ASBL a organisé 174 sessions de formations à destination de plusieurs centaines de personnes, dont du personnel de nombreuses communes wallonnes, et traité près de 2 941 demandes introduites soit en ligne via la plateforme, soit par téléphone.
  
  En matière de collecte et de mise à disposition de documentations, la plateforme Powalco recense en ligne, en accès direct, l’ensemble des textes de référence en matière d’information, d’organisation et de coordination de chantiers ainsi que des tutoriels explicatifs liés à l’utilisation du portail informatique.
  
  On peut en outre, trouver sur la plateforme une FAQ recensant plus d’une centaine de questions et de réponses technico-juridiques concernant l’interprétation et l’application des textes légaux en vigueur. Ce travail a été coordonné par le SPW Mobilité et Infrastructures en associant les divers acteurs concernés, dont l’Union des villes et communes.
  
  L’Union des Villes et Communes et le SPW Mobilité et Infrastructures collaborent également à l’organisation de formations et de colloques en matière de coordination de chantiers. Plusieurs webinaires ont d’ailleurs été organisés sur ce sujet en 2021 et 2022 et ont rencontré un certain succès de participation.
  
  Quant à la question de la rétribution financière pour l'accès et l'utilisation de la plateforme Powalco, en séance du 8 septembre 2021, le Gouvernement wallon a approuvé un nouvel arrêté, sur base d’une proposition préalablement concertée au sein de la commission de coordination des chantiers. À cette occasion, la rétribution a été revue à la baisse puisque le montant est passé de 450 à 380€ HTVA par an et par commune située en zone d'influence. Ce nouveau mécanisme prévoit même un système de ristourne et sera évalué avant la fin de l’année 2023.
  
  Par ailleurs, sur base du contrat de gestion précité, l’ASBL Powalco établit chaque année un rapport d’activités et le transmet à l’attention de la Commission de coordination des chantiers.
  
  Dans celui consacré à l’année 2021, il en ressort que l’on a enregistré l’encodage de 103 990 chantiers ; ce chiffre étant en augmentation constante depuis 2018, année d’entrée en fonction de la plateforme. Au 31 décembre 2021, on recensait 4 979 utilisations actifs. Les statistiques pour l’année 2022 ne sont pas encore complètes, mais on peut déjà préciser que le nombre de chantiers créés s’élève à 104 118… en cinq années de fonctionnement, près de 500 000 chantiers auront donc été encodés dans la plateforme Powalco !
  
  Sur base de ces quelques chiffres, les procédures mises en place justifient de leur efficacité, mais aussi de l’adhésion de l’immense majorité des acteurs, même si certains problèmes peuvent encore persister sur le terrain dans le cadre notamment de certains chantiers d’envergure ou encore lorsque certains acteurs ne mettent pas tous les moyens en œuvre pour encoder les bonnes données ou respecter les procédures. Pour le reste, en cas de problèmes avérés, il convient d’inviter les acteurs concernés à se faire connaître auprès de l’ASBL Powalco et de l’administration régionale.
  
  À signaler enfin, qu’il est prévu qu’après cinq années d’application de la nouvelle réglementation, la Commission de coordination des chantiers mène une évaluation du cadre juridique et des outils mis à disposition des opérateurs privés et publics dans ce secteur, ce qui donnera l’occasion de revenir sur ce sujet.