La révision par les communes des marchés publics d'auteur de projet d'architecture et autres services suite à la hausse des coûts des matériaux

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 213 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 16/01/2023

  • de DEMEUSE Rodrigue
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Les communes sont aujourd'hui confrontées à une explosion du montant de leurs marchés publics, en raison de l'augmentation exceptionnelle du coût des matériaux, voire des salaires. Or, dans le cadre des marchés publics d'auteur de projet d'architecture ou d'autres services connexes, cette inflation va de pair avec une augmentation corrélative du montant des honoraires de l'adjudicataire. Ces derniers sont en effet généralement calculés sur base d'un pourcentage du montant final des travaux.
  
  L'article 38/10 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics (AR RGE) permet toutefois de revoir le marché au profit de l'adjudicataire. Ainsi, si l'augmentation du marché atteint 15 % du montant initial, l'adjudicataire peut réclamer une révision du marché.
  
  Un certain nombre de conditions doivent cependant être respectées et l'UVCW a d'ailleurs récemment réalisé une note à destination des communes pour les informer de l'existence de cette possibilité compte tenu du contexte.
  
  On sait toutefois que nombre d'entre elles disposent de peu de moyens humains, techniques et juridiques leur permettant de revoir efficacement l'ensemble des marchés potentiellement concernés.
  
  Dès lors, vu les enjeux financiers, quelles initiatives Monsieur le Ministre prend-il pour, d'une part, informer les communes de l'existence de cette possibilité de réviser les marchés d'auteur de projet et, d'autre part, les accompagner dans la bonne exécution des démarches nécessaires ? Compte tenu des montants importants en jeu, quel soutien spécifique de la Région propose-t-il aux communes ?
  
  Il est en outre important de mieux rédiger les futurs cahiers des charges pour se prémunir de telles augmentations de frais d'honoraires dans le cadre des futurs marchés. Quelles mesures prend-il à cet égard pour accompagner les communes à ce niveau également ?

• Réponse du 13/02/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  Je n’ai pas pris de mesures d’information générale à destination des pouvoirs locaux sur ce point puisqu’il y a déjà eu ce type de communication générale par l’UVCW (https://www.uvcw.be/marches-publics/vos-questions/art-7402).
  
  En effet, cet article porte précisément sur l’objet suivant : « Marchés publics : comment gérer l’impact de la hausse du coût des matériaux sur le prix des marchés d’auteur de projet d’architecture et autres services connexes ? »
  
  Par ailleurs, mon administration, le SPW Intérieur et Action sociale, outre sa mission de tutelle assume également une mission de conseil et d’accompagnement.
  
  75 % du temps de travail des agents de la direction des marchés publics et du patrimoine sont consacrés au conseil et ces derniers ont déjà répondu aux questions ponctuelles reçues de certains pouvoirs adjudicateurs locaux, relatives à l’article de l’UVCW.
  
  En tout état de cause, le SPW Intérieur et Action sociale reste, bien évidemment, à la disposition des pouvoirs locaux pour toute demande d’avis portant sur un projet de cahier des charges ou pour toute question spécifique en la matière.