La taxation du kérosène

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 128 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 16/01/2023

  • de CLERSY Christophe
  • à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  Le 14 juillet 2021, la Commission européenne a adopté un nouveau plan d'action pour le climat en lien avec ses objectifs de réduction de GES de 55 % d'ici 2030. Ce plan prévoit la taxation du kérosène à partir de cette année pour les vols au sein de l'Union européenne dans le but de verdir les vols en son sein et appelle à pouvoir l'étendre à l'international.
  
  La Wallonie s'est également engagée, dans la Déclaration de politique régionale, de porter à l'échelle européenne la mise en place d'une taxation du kérosène.
  
  La situation est urgente puisque l'on sait depuis pas mal d'années que l'accès aux hydrocarbures classiques devient plus difficile et les réserves disponibles commencent à montrer leurs limites.
  
  Pour rappel, le kérosène est, aujourd'hui, exempté de toute taxe sur les liaisons aériennes internationales depuis la ratification de la Convention de Chicago (1944). Celle-ci deviendra le traité fondateur de l'OACI (Organisation de l'aviation civile internationale). Ce traité prévoit tout de même la possibilité d'accords bilatéraux entre deux États permettant de déroger à l'exemption. Actuellement, quelques pays, dont nos voisins les Pays-Bas, ont imposé une taxe sur ce carburant, mais uniquement pour les liaisons nationales.
  
  L'Europe prévoyait que le kérosène des vols intra-Europe, y compris les vols domestiques, serait taxé progressivement sur les dix prochaines années, en augmentant tous les ans de 1/10e du taux final. Les vols cargo seraient exonérés de la taxation de manière assez incompréhensible.
  
  Comment Monsieur le Ministre fait-il entendre la voix de la Wallonie dans ce dossier en regard de la DPR sachant que de nombreux pays européens sont réticents sur cette question ?
  
  Quelles sont les actions qu’il a entreprises dans ce dossier notamment afin de le rendre plus ambitieux d'un point de vue environnemental ?

• Réponse du 07/02/2023

  • de DOLIMONT Adrien
  La Commission européenne prévoit en effet la suppression de l'exonération de taxe sur le kérosène, et une augmentation progressive du taux de la taxe.
  
  Cette taxe ne s'appliquerait qu'aux vols intracommunautaires, à l'exclusion des vols tout cargo.
  
  Les négociations concernant cette proposition sont toujours en cours, mais le calendrier reste incertain, car aucun consensus ne semble pouvoir être atteint à court terme. A ce stade, ni le Conseil ni le Parlement n'ont pris position sur ce dossier.
  
  La Belgique et la Wallonie ont plusieurs fois déclaré leur volonté d’avoir une taxe sur le kérosène ambitieuse au niveau européen qui assure des conditions de concurrence équitables et une bonne intégration au sein du marché mondial.
  
  Par exemple, lors du dernier Conseil "Transports, télécommunications et énergie" (Transports) du 5 décembre 2022, les délégations française, belge, luxembourgeoise, néerlandaise et portugaise ont présenté un document commun sur le renforcement de la durabilité et de l'équité du secteur de l'aviation. La Wallonie soutient ainsi la mise en place d’une taxation du kérosène au niveau européen conformément à la DPR 2019.
  
  Elle défend également à l'échelle internationale et notamment européenne le principe de réduction des émissions de gaz à effet de serre liées à l'aviation. Pour cela, elle a été active dans les négociations de Refuel EU aviation et de la révision du système EU ETS.