La taxation des motor-homes

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 131 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 17/01/2023

  • de DESQUESNES François
  • à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  Selon un communiqué de la Belgian Caravan-Camping and Motorhome Association (BCCMA), les propriétaires de motorhome ne devront finalement pas s'acquitter de taxes de mise en circulation et de circulation du même rang que les voitures particulières. Si cela s'avère exact, c'est évidemment alors – en principe – une excellente nouvelle qui fait suite aux multiples actions de mon groupe.
  
  Ce même communiqué mentionne que le décret devrait être amendé ce lundi 16 janvier. Or, à ma connaissance, le Gouvernement n'a pas déposé de décret permettant de résoudre le problème. Les notifications transmises au Parlement ne montrent pas non plus d'action en ce sens.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il effectivement validé un accord de principe avec la Belgian Caravan-Camping and Motorhome Association et quel est-il le cas échéant ? Des négociations, ou à tout le moins des discussions, ont eu lieu avec lui ou son cabinet et quelles en ont été la teneur ?
  
  Le secteur professionnel est aux abois : l'année 2022 a été exécrable en termes de ventes, avec une diminution de l'ordre de 70 % des ventes de véhicules. Jusqu'à quand va-t-il laisser ce secteur et les emplois qui y sont liés dépérir ?
  
  Comment se fait-il que le Gouvernement n'ait pas déposé le moindre texte, ce qui semble contradictoire avec le contenu du communiqué de la BCCMA ?
  
  A-t-il réellement pour intention de donner une suite positive aux revendications des campings-caristes ?

• Réponse du 07/02/2023

  • de DOLIMONT Adrien
  Le communiqué de la BCCMA du mardi 10 janvier 2023 par lequel la fédération précise que le Gouvernement aurait développé et validé une solution à la situation fiscale actuelle des autocaravanes a été lu avec attention.
  
  Des contacts cordiaux et efficaces ont bien été pris avec la BCCMA, et mon équipe a effectivement développé une possibilité technique prévoyant des dispositions correctrices comme je m’y étais engagé en commission. Celle-ci diffère de celle proposée par la fédération dans son avis remis suite à la sollicitation de la commission du 17 octobre 2022, mais respecte le même objectif de répondre globalement aux difficultés économiques actuelles du secteur.
  
  Il n’est cependant pas vrai qu’une solution ait été validée par le Gouvernement. En effet, un certain nombre de discussions ont eu lieu et le sujet ne fait toujours pas consensus à l’heure actuelle.
  
  Afin de ne pas perturber le débat gouvernemental ni de générer des attentes dans le chef des usagers, la solution proposée ne sera exposée dans cette réponse. Il n’en reste pas moins que j’espère toujours pouvoir trouver un accord dans ce dossier.