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Le préfinancement des associations environnementales

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 300 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 17/01/2023
    • de DESQUESNES François
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    Nous en avons brièvement discuté dans le cadre des débats budgétaires, le principe du préfinancement des associations environnementales, inscrit au sein du Code de l'Environnement, vise à soutenir la trésorerie de ces associations en anticipant la liquidation d'une partie substantielle de leurs subventionnements promis en début d'année. Suivant les dispositions en vigueur, le Gouvernement, par l’intermédiaire de Madame la Ministre, doit verser maximum 80 % de la tranche annuelle inconditionnelle de la subvention, pour le 5e jour ouvrable du mois de janvier au plus tard.

    Ma première question est donc simple, Madame la Ministre a-t-elle pris les mesures nécessaires pour répondre à cette obligation ? Ces parties importantes de ces subsides ont-elles pu être liquidées ? À défaut, pourquoi ?

    Chaque année, lors du débat budgétaire, elle propose un cavalier budgétaire pour corriger le dispositif existant au motif qu'il n'est pas possible de recourir à un fonds budgétaire pour effectuer ce versement d'avances. Néanmoins, à l'analyse, on se rend compte que ce dispositif avait déjà été modifié de manière structurelle par le décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale. La disposition modifiée ne précise plus la provenance budgétaire de ces avances, ce qui vous laisse toute latitude pour utiliser les crédits ordinaires. Pourquoi ne tient-elle pas compte de cette adaptation structurelle ? Pourquoi s’obstine-t-elle à proposer, d'année en année, un cavalier budgétaire alors que le dispositif a depuis longtemps été corrigé ?

    Malgré cette adaptation existante, au cours des discussions budgétaires, elle a annoncé avoir été chargée par le Gouvernement de proposer une réforme du système de subventions des acteurs environnementaux. Quelle est la portée de cette réforme qu’elle entend mener ? Quel en est le périmètre ? Et quel est son calendrier pour aboutir ?
  • Réponse du 01/03/2023
    • de TELLIER Céline
    Le préfinancement du secteur associatif fait partie de mes priorités pour assurer sa viabilité dans les meilleures conditions possibles.

    C’est un chantier sur lequel mon , l’administration et les Fédérations Canopéa et le Réseau IDée travaillent conjointement depuis 2020.

    Pour rappel, la disposition du Code de l’environnement visant à payer une tranche d’avance de 80 % aux associations reconnues n’a jamais pu être mise en place selon l’art. D28-19 car il dépend directement du Fonds de l’Environnement ; celui-ci devant être budgétisé l’année n-1.

    C’est pour cette raison que nous avons procédé au renouvellement des subventions récurrentes en décembre afin d’obtenir l’accord du Gouvernement dans un délai permettant d’entamer l’engagement budgétaire début janvier et le paiement de la première tranche dans la foulée.

    Les retards de paiement aux associations que nous avons rencontrés en 2022 étaient la fâcheuse conséquence du changement de système de comptabilité SAP.

    La réforme attendue est sur le point d’être présentée au Gouvernement. Vous comprendrez que je souhaite réserver la primeur du contenu de cette dernière à mes collègues.

    Néanmoins, je peux d’ores et déjà informer l’honorable membre qu’il s’agira d’une révision des critères d’obtention de la reconnaissance en tant qu’association environnementale donnant lieu à l’obtention d’une subvention forfaitaire annuelle et de la possibilité d’introduire ensuite un dossier de demande de subventions complémentaires sur base d’un plan de travail lié à une vision stratégique sur 6 ans.