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Les règlements communaux de conservation des espèces végétales et animales non gibiers

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 301 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 17/01/2023
    • de DESQUESNES François
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    La Commune de Stoumont a adopté une réglementation interdisant tout nourrissage sur le territoire communal avec des dérogations possibles, mais dans des circonstances exceptionnelles. Stoumont est confrontée à l'une des plus importantes (sur)densités de grand gibier de Wallonie. S'appuyant donc sur la possibilité inscrite dans la LCN – article 58 quinquies - pour une commune de prendre des règlements plus stricts dans un but de conservation des espèces végétales et animales non-gibiers, la commune s'est donc mobilisée pour préserver son patrimoine naturel et sa biodiversité.

    L'avis du pôle ruralité souligne logiquement les divergences de vues des uns et des autres, notamment sur base de la doctrine et de la jurisprudence. Alors que d'un point de vue juridique, l'étude commandée par le Cabinet du Ministre Borsus soulignerait l'illégalité de ce règlement, le représentant de l'UVCW a pour sa part validé le règlement d'un point de vue légal. Comment Madame la Ministre compte-t-elle sortir de cet imbroglio ?

    Le pôle ruralité souligne que la décision de la commune a été prise en désespoir de cause, faute d'avoir obtenu des solutions tangibles via la loi sur la chasse. Le pôle a donc remis un avis favorable à l'égard du règlement. Elle avait jusque fin décembre pour statuer. A-t-elle exercé son pouvoir de tutelle à l'égard de ce règlement ? En quel sens ?

    Plus globalement, que va-t-elle entreprendre pour répondre à cette problématique grandissante qui menace la biodiversité ? Elle soulignait que ce dossier pourrait inspirer d'autres communes. A-t-elle reçu des sollicitations ?

    Pourquoi ne prend-elle pas l'initiative, dans un souci de sécurité juridique, en confiant au DNF une mission pour ouvrir une concertation avec les parties prenantes, en y associant l'Union des villes, afin d'établir un modèle de délibération communale et préciser les seuils critiques de surdensités et de dégradation justifiant de prendre mesure ?
  • Réponse du 11/05/2023
    • de TELLIER Céline
    La Commune de Stoumont m’a en effet transmis une proposition de règlement communal en matière de nature. Celle-ci, conformément aux dispositions légales, a fait l’objet d’un avis du pôle ruralité en date du 28 novembre dernier.

    En tant que Ministre de la Nature et de la Forêt, je suis très régulièrement interpellée par les propriétaires et gestionnaires de forêts, qu‘ils soient publics ou privés, confrontés aux conséquences très négatives des surdensités de grands gibiers et sur lesquelles ils ont très peu de prises. Ainsi, toutes les actions envisageables pour diminuer la densité de grands gibiers sur son territoire ont été mises en œuvre depuis 2018 par la Commune de Stoumont, notamment en collaboration avec les conseils cynégétiques et les titulaires du droit de chasse. Malgré ces nombreuses actions, les densités ont continué à augmenter.

    Avec une densité jusqu’à cinq fois supérieures à celle recommandée, l'équilibre entre la faune et la flore y est clairement rompu, et porte atteinte à la régénération de la forêt, aux espèces protégées de notre flore, mais également aux amphibiens, reptiles et oiseaux nichant au sol. Dans le contexte des dérèglements climatiques, cette situation constitue une menace importante sur le maintien de l’écosystèmes forestier et de toutes les espèces qui y sont associées, mais aussi sur la durabilité économique de la forêt.

    En 2021, l’auditeur PEFC a d’ailleurs estimé que les dégâts de grands gibiers, liés à la surdensité de grands cervidés et de sangliers, étaient intolérables. La commune a donc perdu cette certification qui atteste d’une gestion durable de la forêt et qui permet des rentrées non négligeables pour les communes.

    Afin de protéger son patrimoine forestier, la faune et la flore qui y est associée et afin de tout mettre en œuvre pour récupérer sa certification, la Commune de Stoumont a donc adopté, en désespoir de cause, un règlement communal de conservation de la nature limitant le nourrissage du grand gibier.

    En effet, de nombreuses publications scientifiques démontrent l’impact négatif du nourrissage artificiel tant sur la biodiversité que sur les populations de grand gibier, et ce, dans des conditions souvent beaucoup plus restrictives que celles pratiquées dans de nombreux territoires de chasse.

    Le Pôle ruralité a d’ailleurs validé, dans son avis favorable, l’intérêt d’adopter des règles plus strictes que celles qui existent actuellement en droit wallon en matière de nourrissage, ceci dans un but de protection d’un grand nombre d’espèces animales et végétales du milieu forestier.

    Il m‘apparait également utile de rappeler que cette problématique de la surdensité de gibier impacte près de 40 % des forêts publiques et constitue un facteur récurrent des dégradations des états de conservation de nombreuses espèces animales et végétales.

    Devant l’impasse actuelle, il me parait dès lors essentiel de permettre aux communes, comme le prévoit l’article 58 quinquies de la loi sur la conservation de la nature, d’adopter des règlements plus stricts que les dispositions supérieures relatives à la protection des espèces végétales ou animales non-gibiers. Et en tant que Ministre de la Nature, il m’appartient de statuer sur ce type de règlement.

    Avant de statuer, j’ai bien entendu pris connaissance de l’analyse juridique du cabinet d’avocats sollicité par mon Collègue et de l’avis de l’Union des villes et des communes de Wallonie qui portait sur cette analyse juridique et sur la légalité de l’arrêté communal.

    Sans entrer dans le détail de l’analyse de la légalité de cet arrêté communal, les arguments développés par l’UVCW au départ d’un arrêt favorable du Conseil d’État sur un dossier similaire m’ont convaincue qu’il y a une marge d’appréciation importante.

    En attendant des dispositions plus générales auxquelles s’est engagé mon collègue en charge de la chasse, vu l’urgence d’agir, j’ai donc décidé d’approuver ce règlement communal et de faire prévaloir l’autonomie communale et l’intérêt général dans un domaine pour lequel la Commune de Stoumont ne dispose à ce jour d’aucun autre levier.

    Suite au recours introduit par NTF, il appartiendra au Conseil d’État de statuer sur la validité juridique de cette décision et à la commune de se défendre.

    Enfin, il est peu probable que je reçoive d’autres sollicitations sur des projets de règlements communaux similaires. En effet, comme je le disais, mon Collègue, le Ministre Willy Borsus m’a indiqué qu’il présenterait prochainement au Gouvernement un projet de réforme du cadre légal relatif au nourrissage du grand gibier ainsi que des propositions de mesures de gestion des populations de grands gibiers favorisant l’équilibre agro-sylvo-cynégétique de manière à ce qu’ils produisent leurs effets au plus tard le 1er juillet 2023. Je serai attentive à ce que des dispositions régionales satisfaisantes permettent de rencontrer cette problématique des surdensités qui est cruciale pour l’avenir de nos forêts.