La mise en place d'un système de consigne sur les emballages de boissons
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 303 (2022-2023) 1
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Question écrite du 17/01/2023
- de DESQUESNES François
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
L'industrie et le lobby Fost Plus dans le même temps vont lancer cette année 2023 des projets pilotes sur ce système de consigne digitale.
Où en est Madame la Ministre dans l'étude qu’elle a impulsée sur la mise en place d'une consigne sur les emballages ? Le marché n'ayant été attribué à RDC Environnement qu'en novembre dernier, le planning de réalisation et de suivi de l'étude a-t-il été revu comme elle l’avait annoncé ? Les résultats du « go/no-go » dont elle parlait correspondent à ce début 2023. Qu'en est-il de cette question fondamentale ? Quel est le planning revu des travaux ? Le comité de pilotage de l'étude auquel la Flandre, Bruxelles-Capitale et le Fédéral sont associés est-il déjà actif ? Les membres des différentes entités participent-ils effectivement aux travaux de ce comité de suivi ? Quels sont les premiers enseignements de ce groupe de pilotage ?
Madame la Ministre évoquait notamment en décembre une fiche technique demandée à la Commission Inter-Emballage sur la mise en place d'une consigne. A-t-elle reçu cette fiche et peut-elle nous en dire davantage ?
Concernant le système de consigne digitale : celui-ci ne nous semble hasardeux pour ne pas dire fumeux ! Cela notamment du point de vue des enjeux tels que la fracture numérique, le respect de la vie privée, le risque de fraude et l'absence de certitudes quant à l'opérationnalité et efficacité de ce système qui n'a pas fait ses preuves. En commission le 18 octobre dernier, voici ses mots au sujet de la consigne digitale : « les modalités et les impacts potentiels de la mise en œuvre de ce nouveau type de consigne digitale suscitent plutôt de la circonspection et pas mal d'interrogations. En première réflexion, je m'interroge sur une série d'éléments tels que :
- les effets réels de ce système sur l'amélioration de la propreté publique, qui est quand même l'objectif premier que nous soutenons ;
- son coût et sa rentabilité ;
- la qualité du recyclage
- les risques de fraudes ;
- la gestion des données personnelles ;
- la fracture numérique qui pourrait exclure certaines personnes du système. »
L'industrie et Fost Plus ont fait réaliser une étude sur la consigne par le bureau PwC. Cependant cette étude n'a pas été publiée dans son intégralité à ce jour. Madame la Ministre a-t-elle de son côté pu prendre connaissance de cette étude ? Quelle est son analyse de cette étude ? Va-t-elle exiger la publication intégrale de cette étude ? Si non, pourquoi ? Il s'agit d'une question de transparence ! Nous lui demandons dès lors de réclamer à Fost Plus cette étude et de nous en faire part.
On sait le lobbying du secteur et de FOST+ intense. Peut-elle nous indiquer à quand remonte la dernière rencontre qu’elle ou son cabinet aient eue avec FOST+ ou des représentants de l'industrie ou du commerce sur le sujet de la consigne ? Quel a été l'objet de ces discussions et qui étaient ses interlocuteurs ?
Quant au mandat de son Gouvernement pour les négociations sur l'accord interrégional sur les emballages, celui-ci inclut-il ou non ce scénario digital ? Ou l'exclut-il a priori ?
La récente annonce du Gouvernement flamand ne vient-elle pas saborder son initiative et l'étude confiée à RDC ? Comment en effet comprendre l'annonce en solo de Mme Demir alors que Madame la Ministre nous annonçait une concertation ? La Flandre semble faire cavalier seul maintenant dans la mise en place d'un système de consigne : compte-t-elle suivre la Flandre ou reprendre la main ? A-t-elle contacté son homologue flamande sur cette annonce en solo ? Que lui a-t-elle répondu ? Si non, qu'attend-elle pour l'interpeller ? A-t-elle interpellé son homologue bruxellois ? Avec quels résultats ?
Enfin, Madame la Ministre envisageait une visite de terrain aux Pays-Bas pour connaître leur manière d'implémenter leur système de consigne, une visite qui devait se faire au départ avec ses homologues des autres entités. On sait que la Ministre Demir ne l’a pas attendue. A-t-elle renoncé à ce projet ?
Réponse du 15/03/2023
- de TELLIER Céline
La détermination et la vérification de ces prérequis, ainsi que d’autres points d’attention clés sont au cœur de l’analyse des conditions de faisabilité confiée au bureau d’étude RDC, et au facilitateur à la consigne désigné.
Étant donné que nous ne sommes plus maintenant dans une démarche du « go-no go », mais bien dans celle du « how - comment », le contenu et le planning de la mission ont été revus afin de mieux correspondre au contexte actuel.
La mission de services est supervisée par un comité de pilotage composé des représentants des Cabinets des Ministres fédéraux et régionaux concernés, de leurs administrations respectives et de la Commission interrégionale de l’Emballage.
Lors de cette réunion très fructueuse, tous les participants ont confirmé leur volonté de pleine collaboration et de partage des informations. Ils ont également insisté sur la nécessité de réaliser et de poursuivre les analyses d’impacts que nous avions prévus, afin de définir le meilleur scénario de consignation à mettre en œuvre au niveau belge, sur le plan environnemental et socio-économique, avec méthode et sur une base tout à fait objective. Cette réunion a également été l’occasion de faire le bilan des points d’attention à prendre en considération dans l’analyse, tel que l’accessibilité du système et la contrainte de stockage supplémentaire chez certains ménages par exemple.
Ma ferme intention est de garder le cap, dans un esprit collégial et de collaboration optimale, afin d’aboutir à un système qui soit responsable, viable, pérenne, acceptable et accepté, efficace et efficient, le tout dans un délai raisonnable.
En parallèle, une analyse juridique est également menée afin de définir l’outil juridique le plus approprié pour instaurer la consigne en Belgique, au regard des compétences respectives du Fédéral et des Régions en la matière.
À ce jour, je n’ai pas encore reçu la fiche technique finalisée dont il est fait mention, celle-ci étant toujours en cours de finalisation par le bureau de la Commission interrégionale de l’Emballage, dans le cadre de la préparation du renouvellement de l’agrément de Fost Plus.
En ce qui concerne le système de consigne dématérialisée proposé par les secteurs de l’emballage, les représentants de Fost Plus (en la personne de son directeur général Wim Geens), de Comeos (en la personne de son CEO Dominique Michel), de Fevia (en la personne de la responsable de son département Environnement Ann Nachtergaele) et de SPADEL (en la personne de son Administrateur exécutif Marc du Bois) m’ont présenté, le 02 décembre 2022, les principaux résultats et conclusions de l’analyse d’impacts qu’ils avaient fait réaliser par le bureau PWC. Cette présentation a permis d’apporter quelques éléments de réponse à mes interrogations et inquiétudes, mais le rapport nécessite une analyse technique beaucoup plus approfondie au niveau notamment des hypothèses utilisées et du calcul des coûts. C’est pourquoi j’avais demandé aux secteurs que le rapport complet puisse être transmis au bureau d’étude RDC et qu’il puisse s’entendre directement avec les auteurs de l’étude PWC, pour échanger sur les aspects techniques, ce qui a été fait.
En toute première analyse, mais qui doit encore être poursuivie et approfondie (vu la taille du rapport – 155 pages), il apparaîtrait que certains postes de coûts importants n’aient pas été pris en compte et que les distinctions entre certains types d’avantages et d’inconvénients ne sont pas toujours évidentes à opérer. L’analyse se poursuit.