Le classement des dossiers retenus dans le Plan équilibre pour l’accueil de la petite enfance
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 160 (2022-2023) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 18/01/2023
- de DEVIN Laurent
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
La semaine dernière, la Ville de Braine-le-Comte s'étonnait de n'avoir reçu aucun retour de l'administration ni du Gouvernement concernant le sort réservé au dossier introduit par le CPAS local. En effet, bien que la ville ait reçu un accusé de réception confirmant la bonne introduction de sa candidature, elle n'apparait ni dans la liste des projets retenus ni dans la liste des projets qui ont été écartés.
Pourquoi la Ville de Braine-le-Comte n'apparait-elle pas dans le classement retenu et confirmé par le Gouvernement en décembre dernier ?
Madame la Ministre confirme-t-elle que le dossier avait bien été introduit ?
Si oui, pourquoi la ville n'a-t-elle reçu aucune notification de sa part concernant le dossier introduit ?
Si le dossier a échappé à l'examen du jury de sélection, envisage-t-elle de revoir le classement arrêté ?
Sinon, pourquoi ?
Depuis l'annonce de Braine-le-Comte, d'autres villes et communes se sont-elles manifestées pour des situations similaires ?
Réponse du 08/02/2023
- de DE BUE Valérie
Les notifications officielles relatives à la décision du Gouvernement wallon et du Conseil d’administration de l’ONE quant aux projets retenus et non retenus ont été envoyées ce lundi 23 janvier 2023 dans un courrier conjoint ONE – SPW-IAS. Un courrier a bien été adressé au CPAS de Braine-le-Comte, qui est à présent officiellement fixé quant au sort réservé à son projet.
Le projet portant le numéro de référence HA/SO/000310 apparait dans le classement validé par le Gouvernement wallon en décembre 2022. Le doute émis à ce sujet est dû à une mauvaise retranscription dans le tableau envoyé au Gouvernement, puisque le projet concerné relatif à l’ouverture de 42 places est libellé « Soignies » au lieu de « Braine-le-Comte » et reprend un taux de couverture erroné. Cependant, il s’agit bien d’une simple irrégularité d’appellation qui ne s’assimile en rien à une erreur de classement. En effet, le classement a bien été établi en tenant compte des critères de classement applicables à cette candidature.
Le projet porté par le CPAS de Braine-le-Comte a donc été reçu, analysé, classé et notifié en bonne et due forme conformément aux critères de classement fixés pour le volet 2 dans l’appel à projets (à savoir sur la base du taux de couverture et de l’indice composite). Ceux-ci découlent de l’article 7 du Protocole d’accord du 31 mars 2022 entre la Région wallonne et la Communauté française concernant la création de places d’accueil de la petite enfance pour la période 2021-2026, remplacé par l’article 10 de l’accord de coopération du 25 mai 2022 entre la Région wallonne et la Communauté française concernant la création de places d’accueil de la petite enfance. Les Parlements de la Communauté française et de la Wallonie y ont donné assentiment respectivement par les décrets des 22 juin et 29 juin 2022.
En l’espèce, l’arrondissement de Soignies disposait d’un nombre de 29 places à distribuer. Le CPAS de Braine-le-Comte sollicitait 42 places. Ce projet n’a donc pu être retenu dans le classement de l’arrondissement et a été simplement classé.
Les projets qui n’ont pas été retenus lors de l’attribution des places par arrondissement ont ensuite été reclassés au sein de chaque province, selon les mêmes critères. Le solde des places qui n’a pas été attribué dans chaque arrondissement a été additionné au sein de chaque province. Ces places ont ensuite été attribuées au sein de leur province selon la même méthode que celle appliquée aux arrondissements.
Ce faisant 55 places restaient à attribuer en Province de Hainaut. Un projet situé dans la ville de Saint-Ghislain (taux de couverture 25,9 %) s’est vu attribuer les 28 places qu’ils nécessitaient, étant premier classé dans cette liste provinciale. Le solde de 27 places à attribuer ne permettant pas de satisfaire la demande de 42 places du CPAS de Braine-le-Comte (taux de couverture de 26,6 %), deuxième classée.
Enfin les soldes provinciaux sont additionnés à l’échelle de la Wallonie pour les distribuer aux projets classés à l’échelle wallonne. Seules 3 places demeuraient non attribuées. Elles n’ont dès lors pu, non plus, l’honorable membre l’aura compris, satisfaire la demande de ce porteur de projet.
Aucun autre porteur de projet ne s’est manifesté quant à une éventuelle situation similaire.