Le retard du SPW Économie dans la liquidation des primes à l’investissement

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 302 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 18/01/2023

  • de MAUEL Christine
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Depuis ce début d'année, j'ai été interpellée par différentes PME de mon arrondissement concernant les retards accumulés dans la liquidation de primes à l'investissement par le SPW Économie.
  
  En effet, il semblerait que les primes d'investissement dédiées aux PME et aux plus grandes entreprises accumulent un retard de liquidation de 6 mois au minimum.
  
  Monsieur le Ministre en est bien conscient, nos PME ont du mal à résister aux chocs (énergie et indexation salariale) de l'année 2022. Ces liquidations de primes à l'investissement sont donc plus qu'importantes pour nos entrepreneurs qui veulent continuer, tant bien que mal, à se développer et créer de la richesse. C'est crucial pour notre région.
  
  Comment ce retard de liquidation s'explique-t-il ?
  
  Un boom de demandes de primes a-t-il été observé en 2022 ?
  Si oui, de combien de pour cent par rapport à l'année précédente ?
  
  Que Monsieur le Ministre peut-il mettre en place pour que son administration modère ce retard dans les liquidations de ces primes ?

• Réponse du 08/02/2023

  • de BORSUS Willy
  Le nombre de demandes de primes à l’investissement a sensiblement baissé en 2022 pour atteindre le nombre de 1 597. Il y en a eu 1 698 et 1 876 en 2020 et 2021 respectivement. Les années de crise, que ce soit celle du Covid ou celle actuelle de l’énergie, sont toujours moins propices aux divers investissements. À la suite de la crise Covid, nous faisons plutôt face depuis 2020 à une croissance du nombre de demandes de prolongation du délai de réalisation des programmes d’investissements. Ces demandes sont pratiquement à chaque fois acceptées quand elles trouvent leurs justifications dans les écueils qu’ont apportés ces différentes crises.
  
  Ce n’est donc pas un boom des demandes de primes à l’investissement qui cause un retard dans le traitement des demandes de paiement de ces dernières.
  
  Concrètement, les raisons qui expliquent les retards de paiement de ces primes sont diverses :
  - augmentation du nombre de refus ;
  - augmentation du nombre de suspensions pour dossiers incomplets ou ne respectant pas l’ensemble des critères nécessaires au paiement ;
  - augmentation du délai d’analyse des dossiers par les agents en charge du contrôle (aussi bien sein de la Direction des PME qu’au niveau du Département de l’Inspection). Les dossiers se complexifient, notamment au niveau des montages financiers, de la multiplicité des activités au sein d’une même société, de l’ingénierie fiscale, etc. nécessitant davantage de temps et des compétences plus pointues en la matière. Or, les agents en charge de cette matière disposent d’une expérience avérée en la matière, mais ne sont pas pour autant des spécialistes en finances, fiscalité, droit, et cetera. Une intervention collégiale et multidisciplinaire est désormais nécessaire pour traiter ce type de dossiers.
  
  Toutefois, les retards importants dans la liquidation que nous avons rencontrés en 2022 sont principalement dus à la conjonction de ces facteurs avec l’implémentation du logiciel WB FIN au 1er janvier 2022.
  
  En effet, ce nouveau logiciel comptable a connu des dysfonctionnements au démarrage importants impactant les flux financiers au sein du SPW, et notamment les aides à l’investissement.
  
  Au cours des semaines, certains de ces problèmes se sont résolus grâce aux efforts fournis et la collaboration entre les différents correspondants comptables et les agents du SPW Finances.
  
  C’est ainsi que le paiement des primes à l’investissement a pu reprendre son cours normal en avril 2022. Depuis lors, le nombre de paiements mensuels n’a cessé de croître et les retards de se résorber.
  
  Bien conscients des difficultés rencontrées par les entreprises, et davantage encore durant cette année 2022, le SPW EER en collaboration avec mon cabinet et le SPW Finances a mis en place un plan d’actions afin d’accélérer les paiements et de répondre aux urgences (doublement de l’effectif dédicacé, canal d’urgence privilégié, et cetera). C’est ainsi que le SPW est passé d’une moyenne de 54 paiements mensuels entre avril et fin août à une moyenne de 113 paiements entre septembre et décembre. J’ai aussi demandé que les effectifs de la Direction des primes à l’investissement soient renforcés.
  
  J’ai bon espoir que les difficultés rencontrées l’année dernière s’amenuisent encore et que la situation s’améliore fortement au cours des prochaines semaines grâce à l’interface entre WB FIN et Caliope, qui vient d’être implémenté en janvier 2023.
  
  Une réflexion est menée par le mon cabinet et le SPW EER afin de réformer le dispositif des aides à l’investissement dans son ensemble. L’un des objectifs de cette réforme est de simplifier et d’accélérer les procédures administratives, afin de répondre davantage aux besoins et réalités des PME. Je souhaite que cette réforme voie le jour cette année.