L'avant-projet de décret visant à réaliser un ajustement pour l'octroi des certificats verts pour les années à venir
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 460 (2022-2023) 1
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Question écrite du 18/01/2023
- de FONTAINE Eddy
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Pour rétablir une certaine forme de justice, la Ministre fédérale de l'Énergie, sous l'impulsion de l'Europe, entend plafonner, à juste titre, les recettes issues du marché des producteurs d'électricité.
Au niveau du Gouvernement wallon, il y a une volonté de limiter l'octroi des certificats verts pour les producteurs inframarginaux qui ont pu revendre leur électricité au prix fixé par le marché.
J'ai été récemment interpellé par la Fédération des biométhanisateurs agricoles qui estime que l'avant-projet de décret, qui vise à ajuster l'octroi des certificats verts, risquerait de mettre à mal la pérennité des entreprises de cogénération.
Monsieur le Ministre peut-il me tracer les contours de ce futur projet de décret ?
Les entreprises qui permettent de valoriser les déchets organiques, et qui permettent de trouver des alternatives aux énergies fossiles, seront-elles concernées par la future réforme ?
Si oui, de quelle manière entend-il préserver la rentabilité des activités liées à la biométhanisation agricole ?
Réponse du 02/03/2023
- de HENRY Philippe
Ce dossier doit être analysé en lien avec les mesures fédérales dont il est important de tenir compte. Celles-ci prévoient déjà la récupération des surprofits réalisés lorsque l’électricité injectée est vendue à un prix supérieur.
Par ailleurs, nous avons également reçu les messages inquiets du secteur qui attirent l’attention sur la constante évolution des filières de production d’électricité renouvelable en lien avec la production solaire et venteuse et au niveau de leur rentabilité.
Tenant compte de ces différents éléments, le dossier est toujours à l’examen.