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Le projet d’arrêté accordant une avance aux gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre de la prise en charge du coût de l’octroi du statut de client protégé conjoncturel pour l’année 2023

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 463 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 20/01/2023
    • de HERMANT Antoine
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    Lors du Conseil des ministres du 15 décembre 2022, le Gouvernement a décidé d'accorder une avance aux gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) dans le cadre de la prise en charge du coût de l'octroi du statut de client protégé conjoncturel pour l'année 2023.

    Pourquoi l'argent de l'avance vient-il du Plan de relance ?

    Pourquoi l'argent de l'avance est-il ajouté au budget général des dépenses de 2020 ?

    RESA va recevoir 3,8 M€ et ORES 3,3 M€. Or, ORES a beaucoup plus de clients que RESA.

    Pourquoi RESA va-t-il recevoir plus d'argent qu'ORES ?

    Comment Monsieur le Ministre a-t-il calculé la somme de l'avance par GRD ?
  • Réponse du 27/02/2023 | Annexe [PDF]
    • de HENRY Philippe
    Les montants alloués aux gestionnaires de réseau de distribution sont imputés sur le domaine fonctionnel 083.032 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2022. Cette dépense concerne une seconde avance car la première ne suffisait plus pour couvrir les dépenses liées à cette mesure.

    Les gestionnaires de réseau de distribution ORES et RESA, ont reçu comme montant alloué, pour 2023, 3.320.986,31 euros pour le premier et 3.842.149,96 euros pour le deuxième. Comme repris dans le texte de l’honorable membre, RESA a obtenu un montant supérieur à ORES.

    Lors du lancement du projet en 2020, les gestionnaires de réseau de distribution ont reçu chacun un montant pour couvrir une période qui devait s’étendre jusqu’au 31 mars 2021. Cependant, le Covid, la crise énergétique et les inondations subies en juillet 2021 en Wallonie ont poussé le Gouvernement wallon à prolonger cette mesure trois fois.

    La dernière prolongation a été entérinée par le Parlement wallon le 22 septembre 2022 jusqu’au 31 août 2023. Le tableau 1 en annexe reprend les montants alloués en 2020 par gestionnaire de réseau de distribution.

    La clé de répartition avait été décidée en fonction du nombre de codes EAN par gestionnaire de réseau de distribution. Lors de la décision de la prolongation en septembre 2022, l’Administration a étudié l’utilisation du montant alloué des gestionnaires de réseau de distribution depuis le lancement de cette mesure. Il en est ressorti que certains bénéficiaires avaient une utilisation plus accrue de cette mesure par rapport à d’autres. En effet, les communes gérées par RESA ont été particulièrement touchées par les inondations et les ménages concernés se sont donc naturellement tournés vers cette mesure.

    Le tableau 2 ci-joint reprend le montant par gestionnaire de réseau de distribution pour 2023.

    Pour avoir une clé de répartition plus en phase avec la réalité de 2023, l’Administration a proposé au Gouvernement wallon de combiner le taux d’utilisation de l’avance 2020 ainsi que la répartition des codes EAN entre les GRD. Le tableau ci-dessus détaille le pourcentage de l’utilisation du montant alloué en 2020 et son utilisation au 30 septembre 2022 par gestionnaire de réseau de distribution.

    L’Administration a donc constaté que RESA a beaucoup plus utilisé le montant alloué qu’ORES. Ceci explique pourquoi le montant alloué pour 2023 est supérieur pour RESA par rapport à ORES.