La condamnation de l'entreprise Tereos suite à la pollution de l’Escaut
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 315 (2022-2023) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 20/01/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Madame la Ministre peut-elle détailler la condamnation et préciser les montants en principal, intérêts et frais annexes ?
Le paiement est-il exécutable nonobstant un éventuel recours d'une partie ?
Les parties ont-elles toutes accédé au jugement et celui-ci peut-il être considéré comme définitif ?
Bien qu'elle réclamait une indemnisation de 17 millions d'euros, la somme obtenue par la Wallonie devant le Tribunal est nettement moindre !
Comment l'expliquer et quels sont les dommages qui ont été écartés par le Tribunal ?
Cette condamnation inférieure au total revendiquée aura-t-elle des conséquences sur les travaux de réhabilitation envisagés par la Wallonie ?
La différence sera-t-elle prise en charge par la Wallonie ou par un autre opérateur ? Lequel ?
Quel est l'état d'avancement de ceux-ci et quels sont les travaux qui restent à entreprendre ?
Quel est le montant des honoraires réclamés par l'avocat dont a fait choix la Wallonie ?
Quelles sont les provisions acquittées à ce jour ?
Réponse du 15/03/2023
- de TELLIER Céline
Ayant pris connaissance du jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Lille ainsi que des appels interjetés par l’entreprise TEREOS et certaines parties civiles, le Gouvernement wallon a décidé d’interjeter appel dans le délai qui lui était imparti.
Le jugement du 12 janvier 2023 étant frappé d’appel, celui-ci n’est pas définitif ni exécutoire, le Tribunal correctionnel de Lille n’ayant pas ordonné l’exécution provisoire des réparations civiles.
Tous les préjudices dont la réparation était réclamée par la Région ont été reconnus dans leur principe par le Tribunal, mais les montants sollicités ont effectivement été revus à la baisse pour diverses raisons exposées dans le jugement. Nous y répondrons évidemment de manière circonstanciée en appel. Je ne commenterai pas davantage ici ce jugement.
Nous n’avons pas connaissance des moyens invoqués par TEREOS pour justifier son appel, qui ne nécessite à ce stade qu’une simple déclaration, ni même d’un quelconque calendrier pour le traitement de ce dernier par la justice française.
Il faut savoir que j’ai déjà demandé à mon Administration d’entreprendre les actions de restauration prioritaires. Les actions menées d’ici le jugement en appel visent à créer de nouvelles zones de frayère et au développement de ressources alimentaires pour les poissons. Ces mesures sont menées en concertation avec les acteurs locaux et sur la base des 24 mesures prioritaires de réparation identifiées par l’étude spécifique produite devant le Tribunal correctionnel de Lille pour solliciter les financements nécessaires. Afin de permettre de débuter ces mesures de réparation (études et travaux), les fonds seront avancés par le Fonds pour la Protection de l'Environnement.
En ce qui concerne les honoraires réclamés par le cabinet d’avocats, Le Gouvernement wallon avait décidé de confier la constitution de partie civile dans le cadre du procès pénal au Cabinet français Huglo Lepage Avocats, cabinet spécialisé en droit de l’environnement et dans la défense des intérêts des collectivités publiques. La note au Gouvernement faisait état d’une évaluation des coûts comprise entre 30 000 et 50 000 euros hors TVA et hors frais. Les frais de la procédure de première instance ont respecté cette évaluation. Le coût de la procédure d’appel devrait, sauf imprévu, être similaire. C’est en tout cas la somme qui a été réservée à cet effet.