Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 30 janvier 2023 et la position qui y sera soutenue
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 312 (2022-2023) 1
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Question écrite du 20/01/2023
- de BIERIN Olivier
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
Réponse du 15/02/2023
- de BORSUS Willy
Les deux principaux points à l’ordre du jour relevant de ma compétence portaient, d’une part, sur la situation des marchés agricoles européens, notamment à la suite de l'invasion de l'Ukraine par la Russie et, d’autre part, sur les opportunités de la bioéconomie. En point divers, ont été abordés les aspects agricoles de la révision de la directive sur les émissions industrielles, un communiqué de la délégation slovène sur l’étiquetage du miel et des interventions de plusieurs États membres qui se rattachaient à la situation des marchés. D’autres sujets, comme le bien-être animal, ont également été abordés.
Concernant son programme, la Présidence suédoise a dit porter une attention particulière à la compétitivité européenne, à la réduction des risques de prix élevés et volatils de l'énergie et à la réforme du marché de l'énergie, à la transition écologique et à la défense du principe de l'État de droit. En ce qui concerne l’agriculture, la Présidence suédoise a dit qu’elle traitera en priorité la situation sur les marchés agricoles, la bioéconomie, les indications géographiques, la révision de la réglementation concernant le réseau d’information comptable agricole (RIDEA) et les aliments bio pour animaux.
Le Commissaire Wojciechowski a ensuite abordé la situation des marchés. L’augmentation des coûts de l’énergie et la hausse des prix des intrants agricoles perdurent. La guerre en Ukraine a fait grimper les prix des produits agricoles à un niveau record à la mi-2022. Par la suite, les prix ont baissé, mais restent à des niveaux historiquement élevés. L’inflation moyenne des prix alimentaires à la consommation dans l’UE continue d’augmenter.
La situation en Ukraine reste inquiétante, une part importante des terres arables étant sous contrôle russe et les prix de l’énergie restant élevés. Cependant, la production agricole se maintient tant bien que mal. Les mesures de libéralisation temporaire accordées à l’Ukraine en assurent la survie économique. Cela a néanmoins des conséquences sur les agriculteurs européens, en particulier dans les pays frontaliers.
Ceux-ci se sont exprimés lors de points divers, durant lesquels ils ont pu informer les ministres de l’impact de l’augmentation des importations agricoles en provenance de l’Ukraine voisine sur les marchés locaux et les agriculteurs du pays. Certains demandaient des mesures d’assouplissement des règles en matière d’aides d’État.
Cependant, le Commissaire a estimé nécessaire de maintenir les échanges avec l’Ukraine, car il en va de sa survie et de la sécurité alimentaire mondiale. Mais il entend que la libéralisation commerciale avec l’Ukraine entraîne des conséquences importantes, mais différenciées sur les États membres. M. Wojciechowski rappelle que outils de marché sont à la disposition des États membres pour répondre aux difficultés.
Au niveau de la situation des marchés, la Belgique a notamment plaidé en faveur de la poursuite du soutien au secteur agricole en Ukraine afin qu'il puisse se développer pleinement en cohérence avec nos conditions et nos normes de production. Elle a également souligné que les prix élevés des intrants et leur impact sur les différents secteurs et la société restaient problématiques.
La Belgique a également pointé les difficultés de plusieurs secteurs (tomates, porcs, volailles) dont celui du secteur fruitier. En effet, il fait partie des secteurs qui ne sont pas en mesure de répercuter suffisamment l'augmentation du prix de revient en raison des conditions du marché. Il doit travailler dans un contexte international difficile où les exportations de nombreux pays européens sont limitées et une grande partie de l'offre se retrouve sur le marché européen. L'offre importante exerce une pression sur les prix, notamment pour les pommes et les poires.
La Belgique a estimé que le recours à la réserve de crise pouvait être envisagé pour ces secteurs.
Le Conseil a ensuite abordé les aspects agricoles de la révision de la directive sur les émissions industrielles (IED). Le Président Peter Kullgren retient notamment que lors des débats dans les instances préparatoires, plusieurs États membres ont demandé que les seuils UGB (unités gros bétail) soient adaptés en fonction des spécificités nationales et/ou de l’engagement de l’exploitation concernée dans un régime durable.
Le Commissaire à l’environnement Sinkevičius a rappelé que la proposition de la Commission se concentrait sur les exploitations les plus polluantes, et que le seuil de 150 UGB permettait de ne viser que 20 % des exploitations, les plus grandes et les plus émettrices.
La Belgique a rappelé qu’il fallait tenir compte que cette révision pouvait induire des contraintes supplémentaires à charge du secteur agricole, qui se trouve actuellement dans une période difficile. Cependant, cette révision s’inscrit dans l’atteinte des objectifs des directives européennes fixés concernant l’état de la qualité de l’eau, la qualité de l’air et l’état des sols.
Les Ministres ont ensuite discuté des opportunités de la bioéconomie (une priorité de la Présidence) à la lumière des défis géopolitiques actuels, avec un accent particulier sur les zones rurales. La plupart des États membres ont souligné que la bioéconomie est un moyen d’assurer la souveraineté énergétique de l’UE. Plusieurs délégations, dont la Belgique, ont estimé qu’une bonne cohérence des politiques (industrielle, numérique, et cetera) était souhaitable, afin de soutenir au mieux les chaînes de valeurs.
Parmi les points restants, les représentants ont échangé leurs points de vue sur une proposition de la délégation slovène relative à l’étiquetage de l’origine des mélanges de miel et la révision de la directive du Conseil sur le miel (2001/110/CE). La Slovénie a demandé que les règles européennes précisent l’étiquetage des mélanges de miel. Les délégations ont largement soutenu la proposition, estimant qu’une révision ambitieuse de ces règles permettrait de renforcer l’information correcte au consommateur, de mieux défendre le secteur apicole et de stabiliser le marché.
Enfin, la Grèce s’est exprimée sur la nécessité de mesures de soutien urgentes et d’une approche stratégique du secteur agroalimentaire à la lumière de l’impact de la crise énergétique et de l’inflation sur les agriculteurs de l’UE, clôturant ainsi le Conseil.