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L’arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2022 relatif aux conditions d’agrément des établissements pour animaux et aux conditions de détention et de commercialisation au sein de ces établissements

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 318 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 20/01/2023
    • de DODRIMONT Philippe
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    Cette année 2023 va connaître d'importants changements pour les éleveurs canins en Wallonie. Parmi ceux-ci, on note la limitation du nombre de races à deux. L'échéance est courte puisque dès le 1er mars prochain, les éleveurs professionnels, amateurs et occasionnels devront se limiter à deux races contrairement aux éleveurs commerçants qui eux bénéficient d'un délai plus long à savoir le 1er juillet 2023.

    Comment Madame la Ministre explique-t-elle cette différence de timing ?

    Comment les éleveurs concernés par la date du 1er mars vont-ils pouvoir s'organiser en un délai si restreint ?

    Que doivent-ils faire des races excédentaires ?

    Les refuges sont actuellement saturés.

    Vont-ils devoir les euthanasier ?

    Les chiennes reproductrices sont-elles adoptables ? Ont-elles été sociabilisées ?

    Les éleveurs vont-ils bénéficier d'une période transitoire ou seront-ils en infraction dès le 1er mars s'ils comptent encore un quota important de chiens ?

    Si des éleveurs déposent un recours au Conseil d'État, en attendant la réponse du CE, seront-ils en infraction ?

    N'est-il pas envisageable d'accorder à tous les types d'éleveurs le même délai c'est-à-dire le 1er juillet 2023 ?

    Par ailleurs, quel est l'état d'avancement de l'arrêté ? Quand doit-il paraître au Moniteur belge ?

    Enfin, suite aux inondations de juillet 2021, elle avait évoqué le projet d'intégrer au plan catastrophe, une collaboration avec les refuges afin qu'ils puissent intervenir en parallèle aux forces de police et aux pompiers, pour eux, s'occuper du sauvetage d'animaux. Où en est ce projet ? Est-ce toujours d'actualité ?
  • Réponse du 31/05/2023
    • de TELLIER Céline
    L’arrêté du Gouvernement wallon, publié au Moniteur belge, prévoit que depuis le 1er mars 2023, les éleveurs ne peuvent plus reproduire que deux races. Le Conseil wallon du Bien-être animal a en effet constaté que, plus le nombre de races commercialisées au sein d’un même élevage est élevé, plus les risques de méconnaissance des particularités de race et également d’achats irréfléchis sont importants.

    La limitation de ne reproduire que deux races vaut pour toutes les catégories d’élevage, y compris l’élevage commerçant. À partir du 1er juillet 2023, il sera en plus interdit à ce dernier de commercialiser des portées issues d’autres élevages que le sien.

    Il n’est nullement question d’euthanasier les animaux reproducteurs excédentaires, cela serait contraire au Bien-être animal. Les éleveurs concernés doivent définir un plan de reclassement par lequel chacun détermine ce qu’il advient des animaux reproducteurs avec lesquels il ne reproduit plus :
    a) Ils peuvent être mis à la retraite. Dans ce cas, l’éleveur peut soit :
    - les donner à un particulier. Les chats devront dans ce cas être stérilisés au préalable (cf. art. 55, §2 et §4 de l’arrêté) ;
    - les détenir à titre privé ;
    b) Ces animaux peuvent être commercialisés à condition d’être stérilisés, sauf s’ils sont destinés à un éleveur agréé et n’ont pas atteint l’âge limite de reproduction (huit ans qu’il s’agisse de chiens ou de chats) ;
    c) Ils peuvent être donnés à un refuge. Ce dernier a l’obligation de stériliser les chats.

    Il incombe à tout éleveur de prendre les dispositions nécessaires pour favoriser la socialisation des animaux à l’humain. Dès lors, les chiennes reproductrices sont en principe socialisées et donc adoptables.

    En ce qui concerne le sauvetage animalier en cas de catastrophe, un projet d’arrêté du Gouvernement wallon instaurant un régime de subvention aux communes en matière de bien-être animal a été adopté en première lecture en décembre dernier, et sera prochainement adopté définitivement par le Gouvernement.

    Celui-ci vise à soutenir les communes qui adopteront des actions en matière de Bien-être animal, et les encourage également à adopter un plan particulier d'urgence et d’intervention communal pour le risque animalier.

    Ce plan devrait comprendre :
    1° la description du risque animalier sur le territoire de la commune ;
    2° la liste des acteurs présents sur le territoire de la commune, de sa zone de secours ou de sa zone de police, et spécifiquement concernés par le risque, tels que les refuges, vétérinaires urgentistes secours et catastrophe, cellule spécialisée en bien-être animal au sein de la zone de secours, vétérinaires communaux, vétérinaires présents sur le territoire, cellule spécialisée en Bien-être animal au sein de la Police locale ;
    3° les scénarios d’accident ;
    4° les procédures spécifiques ;
    5° les actions spécifiques de protection des animaux.

    Les refuges font donc bien partie des partenaires essentiels pour le sauvetage d’animaux, comme les pompiers ou les vétérinaires par exemple. En ce qui concerne les refuges, un appel à projets sera lancé prochainement pour poursuivre le support apporté par la Région wallonne à ces établissements.

    Par ailleurs, une subvention sera aussi accordée à la réalisation d’une étude de faisabilité permettant la mise en place d’un service régional de vétérinaires urgentistes secours et catastrophe (VUSC) formés aux interventions urgentes en collaboration avec les services publics.