Le rapport de la Cour des comptes européenne sur le traitement des déchets dangereux
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 319 (2022-2023) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 20/01/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
La publication de ce rapport coïncide avec un vote du Parlement européen sur le règlement sur les transferts de déchets dans quelques jours alors que la Commission prépare la mise à jour de la directive-cadre sur les déchets dans le courant de l'année. Il identifie les défis existants en matière de prévention et de traitement. Cinq points clés sont abordés : la prévention, la classification, la traçabilité, le traitement et le trafic illégal.
Cela semble évident, mais la meilleure façon de traiter les déchets, qu'ils soient dangereux ou pas d'ailleurs, est d'éviter qu'ils ne soient produits. Depuis plusieurs décennies, on a créé le concept de pollueur-payeur, mais dans les faits, les pollueurs ne paient pas forcément l'addition, et le rapport le souligne. En outre, les classes de déchets varient d'un pays à l'autre ne facilitant pas les comparaisons. C'est sans compter sur le trafic illégal de déchets dangereux révélé par le différentiel entre ce qui est produit et ce qui est finalement traité. Le rapport exige une meilleure traçabilité et des sanctions.
Madame la Ministre a-t-elle pris connaissance de ce rapport de la Cour des comptes européenne ? Que lui inspire-t-il ?
Quelle est la place de la Wallonie dans les nombreuses statistiques présentées ?
Comment sont classifiés les déchets dangereux en Wallonie ?
Cette classification est-elle vouée à évoluer ?
Il semblerait que la Belgique est plutôt dans la bonne moyenne, mais comment peut-on encore améliorer le traitement de ce type de déchets ?
Les évolutions attendues des réglementations européennes auront-elles un impact sur le fonctionnement de nos filières de traitement ?
Réponse du 15/03/2023
- de TELLIER Céline
L’article 3 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets définit le déchet dangereux de la sorte :
« Un déchet est dangereux :
1° soit s’il est identifié comme tel dans la liste des déchets dangereux reprise dans l’AGW catalogue ;
2° soit s'il possède une ou plusieurs caractéristiques de danger (ex : explosif, irritant, nocif, toxique, cancérogène...). »
Cette classification de déchets découle de la Directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives. Cette législation est appelée à évoluer afin d’assurer une meilleure cohérence avec le règlement (CE) n° 1272/2008 CLP (Classification, Labelling, Packaging).
Les nouvelles réglementations européennes doivent être perçues comme des opportunités pour les entreprises wallonnes afin de développer et d’asseoir leurs expertises en matière de valorisation et de « re-circularité » des matières.
Le Plan wallon des déchets-ressources (PWD-R), adopté par le Gouvernement wallon le 22 mars 2018, mentionne plusieurs objectifs généraux relatifs aux déchets classés dangereux. Un de ces objectifs est la diminution de la production de déchets classés dangereux à activité économique constante, grâce à la mise en place de mesures de prévention et au développement de l'utilisation de produits de substitution.
En Région wallonne, on remarque une diminution significative de la production de déchets dangereux sur ces 10 dernières années : entre 2009 et 2021, le gisement de déchets classés dangereux générés en Wallonie a baissé de 5,5 %, passant de 635 000 tonnes à 600 000 tonnes.
Par ailleurs, on constate également qu’un faible pourcentage de déchets dangereux est éliminé en centres d’enfouissement technique ou est incinéré. Par conséquent, une part non négligeable de déchets dangereux est envoyée et traitée dans les filières de recyclage, de valorisation de la matière ou de valorisation énergétique spécifiques. La part des modes de valorisation (énergétique ou pour leur contenu en matières) ou de prétraitement en vue d’une valorisation ultérieure dans les modes de gestion appliqués aux déchets classés dangereux traités en Wallonie s’élève à près de 90 %.