Le démarchage des Etats-Unis auprès des entreprises en Europe
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 319 (2022-2023) 1
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Question écrite du 20/01/2023
- de LUPERTO Jean-Charles
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
En effet, nous apprenons que les USA effectuent du démarchage agressif auprès des sociétés européennes. Ce phénomène semble avoir été dénoncé par le Premier-Ministre Alexandre De Croo récemment, en affirmant que des entreprises belges et allemandes ont été contactées par des interlocuteurs américains avec ce discours : « N'investissez pas en Europe, nous avons mieux chez nous ». Propos qui ont été repris par le Financial Time.
Ma question vise à savoir si Monsieur le Ministre a connaissance d'entreprises wallonnes qui auraient fait l'objet de pareils contacts.
Si oui, peut-il nous en dire davantage ?
Disposons-nous de garde-fous pour éviter un exode de ces entreprises ?
Je pense notamment à celles qui auraient bénéficié d'aides wallonnes au cours des dernières années.
Réponse du 15/02/2023
- de BORSUS Willy
L’« Inflation Reduction Act » provoque en Europe diverses réactions de défense des intérêts économiques européens. Certains États membres qualifient la mesure de protectionniste et contraire aux règles du commerce international. Plusieurs acteurs n’hésitent pas à parler de guerre économique et commerciale entre les États-Unis et l’Europe ou encore de démarchage des entreprises européennes. Ces réactions ont eu pour effet de retarder la mise en œuvre de ce plan, maintenant prévu pour le printemps prochain, le temps de trouver les solutions qui conviennent aux différentes parties au travers d’un dialogue et pour laisser le temps aux entreprises européennes de s'organiser face à la perte de compétitivité qu'elles vont subir outre-Atlantique.
L’« Inflation Reduction Act » vise en effet à favoriser la production sur le sol américain avec des effets de Reshoring ou de nouveaux investissements, rendant les produits fabriqués en Europe moins compétitifs. Au niveau des secteurs, les produits concernés sont ceux liés aux avancées en matière de changements climatiques et ceux visant la réduction des coûts des soins de santé (surtout pour les seniors) : batteries, produits entrant dans la fabrication de véhicules électriques, l'éolien, le solaire, la séquestration du carbone, l'hydrogène vert, les biocarburants, etc.
L’Europe prépare sa riposte. La Commission a présenté le 1er février sa Communication intitulée « A Green Deal Industrial Plan for the Net-Zero Age » qui vise à améliorer la résilience et la compétitivité de l’UE. L’objectif principal du « Green deal industrial plan » est de servir de catalyseur pour les investissements dans l’économie et l’industrie de l’énergie verte dans la perspective de « l’ère zéro émission ». La Commission souhaite que l’UE prenne le leadership dans la réduction des émissions de carbone et estime que le plan permettra de garder les emplois et de consolider la compétitivité européenne. Quatre piliers caractérisent les propositions de la Commission :
1. Le cadre réglementaire ;
2. L’accès au financement ;
3. Les compétences ;
4. Le commerce.
L’un des grands chantiers de la Commission est le Net-Zero Industry Act en vue de faire concurrence aux subsides verts mis en avant par l’administration Biden. L’ambition est de fixer des objectifs par secteur en termes de capacité industrielle pour 2030, de faciliter les procédures d’octroi de permis (cadre commun et un One-stop-shop), d’encourager les projets zéro-émissions plurinationaux d’intérêt stratégique, de stimuler l’innovation et d’autoriser la Commission à proposer des normes pour les technologies clés. La Commission s’engage à traduire la Communication dans des initiatives législatives concrètes, fondées sur des évaluations solides, avant le Conseil européen de mars 2023.
Si certaines multinationales et autres grandes entreprises ont pris la décision de se concentrer en priorité sur leur développement aux États-Unis, afin de gagner en compétitivité sur un des plus importants marchés mondiaux, qui offrira de belles opportunités à l’image des investissements massifs qui y seront consentis, nous n’avons pas connaissance de sociétés wallonnes ayant été directement démarchées par les États-Unis. Les entreprises veilleront par ailleurs à conserver ou augmenter leurs parts de marché européen, d’autant plus si l’Europe met en place son Net-Zero Industry Act, comme annoncé par Mme Ursula von der Leyen à Davos.
J’ajouterais que, dans le cadre de nos aides wallonnes à l’investissement qui interviennent dans des projets d’investissements en Wallonie, l’entreprise est tenue, pendant un délai de cinq ans à partir de la date d’achèvement des investissements, d’utiliser ceux-ci aux fins et conditions prévues, de ne pas les céder et de maintenir ceux-ci dans la destination pour laquelle l’aide a été octroyée. Les investissements en immobilisations incorporelles doivent être exploités dans cette même entreprise pendant au moins cinq ans à compter de l’octroi des incitants. L’activité économique doit être maintenue dans la région considérée pendant la période minimum requise.