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La proposition de création d’un Fonds souverain européen par la Commission européenne

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 321 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 24/01/2023
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    « L'histoire d'une économie axée sur des technologies propres s'écrira en Europe », a assuré la présidente de la Commission européenne, lors du Forum économique mondial à Davos, en Suisse.

    S'exprimant ainsi, la Présidente de la Commission européenne a déclaré vouloir mettre en place un Fonds souverain européen, un « fonds de souveraineté » pour empêcher les entreprises de s'installer aux États-Unis, en réponse à l'adoption de l'Inflation Reduction Act (IRA) par Joe Biden le 12 août 2022.

    Ursula von der Leyen a précisé que ces mesures s'inscriraient dans le cadre du plan industriel « Green Deal » de l'UE visant à faire de l'Europe un centre de technologies propres et d'innovation.

    Elle a précisé que le fonds proposé - une idée qu'elle a évoquée pour la première fois en septembre et qui ne bénéficie pas encore du soutien de tous les Gouvernements de l'UE, notamment de l'Allemagne - débourserait à la fois des subventions et des prêts.

    « Nous examinerons en particulier comment simplifier et accélérer l'octroi de permis pour les nouveaux sites de production de technologies propres »

    Dans ce contexte, les vingt-sept cherchent à se coordonner avant un sommet européen des chefs d'État et de Gouvernement les 9 et 10 février 2023.

    Qu'en pense Monsieur le Ministre de ces déclarations de la Présidente ?

    Quelle est son analyse ?

    Quelle est la position de la Wallonie à ce stade initial des discussions ?

    Qu'en est-il des discussions entre le Gouvernement wallon et fédéral ? Quels sont les points d'accords et de désaccords ?

    Le Gouvernement wallon peut-il nous en dire plus depuis les premières déclarations de la Présidente de la Commission en septembre dernier ?
  • Réponse du 08/02/2023
    • de BORSUS Willy
    Depuis les déclarations de la Présidente de la Commission européenne évoquées dans la question, la Commission a publié ce 1er février une communication intitulée « A Green Deal Industrial Plan for the Net-Zero Age », qui présente ses propositions en vue du sommet des 9 et 10 février.

    Celles-ci s’articulent en 4 axes :
    - un environnement réglementaire prévisible et simplifié ;
    - une accélération de l’accès aux financements ;
    - l’amélioration des compétences ;
    - un commerce ouvert pour une résilience des chaines d’approvisionnement.

    Les propositions concrètes se focalisent à ce stade essentiellement sur les pistes de court terme, et notamment la transformation du Cadre Temporaire de crise en cadre temporaire de crise et de transition, qui permettrait d’ici à 2025 d’assouplir un certain nombre de règles en matière d’aides d’État.

    Au niveau des financements européens, les pistes envisagées à court terme portent essentiellement sur la mobilisation de fonds existants – RePowerEU, Innovation Fund, InvestEU. Un fonds de souveraineté est envisagé sur le moyen terme. Les propositions détaillées à cet égard sont attendues d’ici l’été, dans le contexte de la révision du cadre financier pluriannuel de l’UE.

    La Commission prévoit en outre de proposer un « Net-Zero Industry Act » visant à améliorer les conditions réglementaires pour le développement de la production des clean techs en Europe.

    Les discussions au niveau européen n’en sont qu’à leurs prémices, et les positions belges sont en cours d’élaboration. Une analyse plus détaillée de l’ensemble des éléments figurant dans la proposition de la Commission doit être menée.

    Néanmoins, de premiers éléments de position belge se dégagent :
    - premièrement, la Belgique a toujours plaidé pour une politique industrielle européenne ambitieuse et s’appuyant sur des outils clairs de mise en œuvre. Assurer le leadership industriel de l’UE, son autonomie stratégique et sa compétitivité à long terme sont des priorités clés. À cet égard, on peut se réjouir que la Commission et le Conseil se saisissent de ce sujet dans un contexte de compétition mondiale croissante ;
    - on peut toutefois regretter que la réaction de court terme prenne dans ce dossier le pas sur une vision de plus long terme, nécessaire pour répondre aux enjeux de transition de notre industrie. Cela se traduit par une multiplicité d’initiatives qui risque de nuire à l’efficacité de l’action ;
    - la Belgique est en outre particulièrement attentive à ce que les mesures proposées permettent de préserver à la fois l’intégrité du marché intérieur et des conditions de concurrence équitables entre États membres et d’assurer un level playing field au niveau mondial. Une surenchère de subsides n’est pas souhaitable, et se ferait au bénéfice des États qui disposent des moyens budgétaires les plus conséquents. Si une simplification d’un certain nombre de règles en matière d’aides d’État est souhaitable, les mesures visant à relever un certain nombre de plafonds ou à élargir les possibilités d’aide aux grandes entreprises apparaissent de nature à fragmenter le marché intérieur ;
    - nous plaidons dès lors pour le développement de solutions collaboratives et européennes, permettant de consolider le marché intérieur et les chaînes de valeur européennes. L’amélioration des procédures relatives aux projets européens d’intérêt commun (IPCEI) et le développement d’un cadre plus favorable aux PME semblent à cet égard aller dans le bon sens, mais cela reste insuffisant ;
    - enfin, nous accordons une attention toute particulière à la place des PME dans l’économie européenne et à leurs besoins spécifiques. La Belgique plaide notamment pour un relèvement du plafond des aides de minimis à 500 000 euros.

    Au niveau des moyens européens mobilisés, on peut regretter à ce stade qu’il s’agisse essentiellement de la réorientation de moyens existants. Concernant spécifiquement le Fonds de souveraineté européen, il s’agit d’une idée que nous pouvons soutenir sur le principe s’il peut répondre aux préoccupations que j’ai mentionnées. L’objectif serait en effet d’apporter une solution structurelle aux besoins d’investissement au niveau européen et d’ainsi s’assurer que l’avance de l’industrie européenne dans les domaines technologiques critiques et émergents puisse être préservée.

    Il est toutefois prématuré de se prononcer sur le sujet, la question de son financement doit encore être abordée dans le contexte de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel de l’UE. C’est un point sur lequel les positions belges doivent encore être élaborées.