Le cadastre des entreprises investissant en Wallonie et les conséquences liées à d’éventuelles condamnations suite à des pollutions environnementales

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 322 (2022-2023) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 24/01/2023

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  La discussion autour de la possible installation de Wonterspan dans la zone de Tournai-Ouest, compte tenu des éléments de l'enquête publique du 16 janvier 2023 ainsi que de la mobilisation citoyenne, amène à débattre de manière plus générale sur les principes d'accueil et de connaissance de l'investisseur.
  
  Il apparait, à titre préjudiciable, nécessaire de mieux considérer, au niveau de la Région wallonne, le cadastre des entreprises investissant en Wallonie et les conséquences liées à d'éventuelles condamnations sur d'autres sites liés à des pollutions environnementales.
  
  L'on doit dès lors aussi se poser la question concernant la prise en considération juste et adéquate, lors de cas précis concernant le cadastre des entreprises qui investissent en Région wallonne, à propos des obligations et contraintes qui doivent s'appliquer en termes d'étude préalable d'impact et d'incidence, imposé par les directives de rejets (IPPC-IED), propres aux obligations pour un permis de classe 1.
  
  Quelles sont les informations que sollicite l'autorité par rapport à l'investisseur potentiel, outre celles liées au process de fabrication et à l'objet social de l'entreprise requérante ?
  
  La société requérante a-t-elle l'obligation de faire mention de condamnations dont elle a fait l'objet ou de condamnations dont elle ferait l'objet en cours de procédure ?
  
  À défaut de déclaration ou en cas d'omission, des sanctions sont-elles prévues par la législation, autres que celle de la perte de crédibilité de l'investisseur ?
  
  Une évolution de la législation semble-t-elle opportune ? Quel pourrait en être le contenu ?

• Réponse du 14/02/2023

  • de BORSUS Willy
  Je me permets de renvoyer l’honorable membre auprès de ma Collègue en charge de l’Environnement, Mme Céline Tellier, s’agissant d’une question qui relève de ses attributions.