La consommation réelle des montants alloués au statut de client protégé conjoncturel

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 488 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 24/01/2023

  • de DESQUESNES François
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  La présente question fait suite à la réponse de Monsieur le Ministre, reçue ce 17 janvier, relative à ma précédente question écrite sur le même sujet (QE 271 (2022-2023)).
  
  Le tableau 2 de sa réponse reprend, pour chaque GRD, l'état de l'utilisation des avances perçues à la date du 30 septembre 2022. Toutefois le sous-total est erroné.
  
  Par ailleurs, dans sa réponse, il indique que, pour RESA, les avances ont été insuffisantes, mais le tableau 2 indique pour ce GRD un montant inférieur à l'avance versé à RESA (cf. tableau 1).
  
  Quels sont les chiffres corrects des avances et des paiements effectués par les GRD à la fin septembre 2022 ?
  
  Dispose-t-il maintenant des chiffres complets pour l'année 2022 ? Quels sont-ils par GRD ?
  
  Le nombre de bénéficiaires de ce statut a-t-il changé ?
  Si oui, quels sont les chiffres actualisés par GRD au 31 décembre 2022 ?
  
  Par ailleurs, il annonce que les 16 millions réalloués fin 2022 permettront de rembourser les GRD pour le versement de l'aide de 550 euros aux inondés.
  Quelle est la ventilation du versement de cette somme aux différents GRD ?
  
  S'agit-il d'une avance ou d'un décompte partiel ou complet étant entendu que les demandes des sinistrés devaient être adressées au plus tard le 31 décembre 2022 ?

• Réponse du 27/02/2023

  • de HENRY Philippe
  Les tableaux fournis dans le cadre de la précédente question de l’honorable membre sont parfaitement corrects. Il n’a visiblement pas vu que certains montants étaient négatifs dans le deuxième tableau, indiquant une consommation supérieure à l’avance versée.
  
  Pour établir le nombre de bénéficiaires et les montants alloués à la mesure, l’Administration se base sur deux éléments :
  - les déclarations de créance fournies par les gestionnaires de réseau de distribution ;
  - un rapport de la CWaPE établissant les montants forfaitaires en gaz et en électricité par gestionnaire de réseau de distribution. Ce rapport est publié tous les semestres par la CWaPE.
  
  La dernière mise à jour des montants forfaitaires publiés par la CWaPE a été publiée en octobre 2022 et couvre la période d’avril 2022 à septembre 2022. L’Administration ne peut donc pas établir de rapport chiffré concernant l’utilisation du budget pour la période demandée (octobre 2022 à janvier 2023) car elle n’est pas en possession des montants établis par la CWaPE. Ce rapport sera disponible durant le mois d’avril 2023.
  
  Concernant le nombre de personnes avec le statut de client protégé conjoncturel, voici le nombre de bénéficiaires ayant eu le statut de client protégé conjoncturel entre les mois de septembre et décembre 2022, sur base des informations fournies par les Gestionnaires de réseau :
  - Vecteur électricité : 318 ;
  - Vecteur gaz :123.
  
  Concernant l’aide aux gestionnaires de réseau de distribution pour le versement de l’aide de 550 euros, les versements sont réalisés sur base d’une déclaration de créance des GRDs, il ne s’agit pas d’une avance. À la mi-décembre, près de 12 000 demandes de primes étaient acceptées. La mesure s’étant clôturée le 31 décembre 2022, le nombre total de bénéficiaires, et le montant alloué à cette mesure ainsi que sa ventilation entre les différents GRDs, seront connus dans les prochaines semaines.