Le statut des reliques mortelles au regard du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 222 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 24/01/2023

  • de DISPA Benoît
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Une « châsse » désigne généralement un reliquaire contenant le corps d'un saint. Les définitions de « châsses » et de « reliques » n'existent pas dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD). Les « reliques » étant considérées comme des restes mortels, leur installation dans une armoire sécurisée semble en contradiction avec le CDLD. Néanmoins, leur importance historique apparait également évidente.
  
  On peut en conséquence légitimement s'interroger sur la législation et réglementation applicable aux châsses, reliques et autres processions dans lesquelles des châsses sont véhiculées pour célébrations et commémorations diverses.
  
  Le CDLD n'évoque pas les reliques et les modalités de gestion de celles-ci. Sont-elles exclues du champ d'application du CDLD ou doivent-elles être gérées sous les mêmes conditions que des restes mortels, tant au niveau de leur exhumation, transport, inhumation ?
  
  Quand considérer que des ossements ou restes mortels sont des reliques ?
  
  Les châsses, contenant des reliques, disposent-elles d'un statut particulier au regard du saint qu'elle concerne ?
  
  À défaut de canonisation, un coffre ou cercueil peut-il être nommé châsse et donc pouvoir recevoir de statut spécifique au regard du personnage historique qu'il concerne ?
  Si oui, qui attribue ce statut et quelle législation est applicable ?
  
  Des reliques actuellement hors cimetière disposent-elles d'un droit acquis qui les fait sortir, si la législation funéraire ne s'y applique pas, du champ de la législation funéraire wallonne ?
  
  Si des reliques sont considérées comme des restes mortels, qu'en est-il des reliques qui circulent lors des processions ou autres évènements similaires à caractère folklorique ou religieux, voire des expositions ?
  
  Si des ossements sont lavés, sans chair, quel statut leur appliquer et quelle législation faire respecter quant à leur circulation lorsqu'ils ne concernent pas un saint ou une sainte, mais qu'ils sont déjà présents en lieu privé de sépulture, suite à une situation d'avant loi de 1971 sur les funérailles et sépultures ?
  
  Des reliques (officielles ou non selon la définition à en faire) qui devraient déménager d'endroit de dépôt peuvent-elles reposer en lieu privé (c'est-à-dire hors cimetière), sans pour autant que celles-ci ne soient inhumées en caveau ?
  
  Peuvent-elles être exposées lorsque le statut de saint ne qualifie pas la personne qu'elles concernent ?

• Réponse du 02/03/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  Le cadre légal entourant la gestion des reliques relève du culte et à ce titre, les établissements cultuels sont tenus de s’assurer que leur déplacement se justifie pour des motifs religieux, s'effectue dans le respect et soit compatible avec leur conservation.
  
  Celui-ci n’est plus soumis à autorisation en Région wallonne.