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Le suivi du recrutement d'un agent communal à Estaimpuis en violation des principes généraux de droit

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 223 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 24/01/2023
    • de VANDORPE Mathilde
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Le 8 novembre dernier, j'interrogeais Monsieur le Ministre à propos du recrutement d'un concierge à Estaimpuis dans ce qui semblait être un contexte de violation des règles de base du recrutement d'agents communaux.

    Dans sa réponse, il avait rappelé les principes applicables d'égalité et de non-discrimination ainsi que les principes d'égal accès aux emplois publics. Il avait également déclaré que « au regard de ce que vous évoquez, je vais charger mon administration d'interroger la commune, mais aussi en vertu des principes légaux et de droit, une information se fera à charge et à décharge ».

    Monsieur le Ministre a-t-il réagi et effectivement pris l'initiative de faire instruire le dossier par l'administration ?

    A-t-il pu faire prévaloir la bonne gouvernance en annulant ou réformant la décision de recrutement de cet agent communal ?
  • Réponse du 02/03/2023
    • de COLLIGNON Christophe
    Ce dossier est toujours en cours d’analyse au sein de mon administration, le délai d'instruction arrivant à échéance prochainement, j’invite l’honorable membre à me réinterroger sur ce point après cette échéance.