L’interdiction de l’usage des gobelets en plastique à usage unique
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 322 (2022-2023) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 24/01/2023
- de DESQUESNES François
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
L'article 2, §1er, c, applique cette interdiction aux événements tout en prévoyant une exception :
« c) dans le cadre d'événements soumis à autorisation : les récipients en plastique à usage unique pour le service de boissons, à moins que ceux-ci ne fassent l'objet d'une collecte sélective en vue de leur recyclage. »
Madame la Ministre peut-elle m'indiquer ce qu'il y a lieu d'entendre par « événements soumis à autorisation » ?
S'agit-il uniquement d'événements en « lieu fermé » pour lesquels l'organisateur dispose d'une capacité d'action claire et une maîtrise des lieux et de leur propreté ?
Comme par exemple un concert, un festival, une compétition sportive dans un lieu dont l'accès est contrôlé ?
Ou la portée est-elle plus large et peut inclure des festivités publiques tels que des carnavals ou kermesses ?
Si oui, comment la collecte sélective et le recyclage peuvent-ils être assurés dans ce type d'événements ?
Par ailleurs, est-ce l'autorisation elle-même qui doit délivrer (ou non) la décision permettant l'usage de contenants en plastique jetable pour autant que soit bien prévue et organisée une « collecte sélective en vue de leur recyclage » ?
Bref, la décision relève-t-elle de l'appréciation motivée du bourgmestre ou du collège communal ? Ou, au contraire, cette exception est-elle automatique dès lors que l'événement a bénéficié d'une autorisation ?
L'une des alternatives aux gobelets en plastique jetable est l'usage des gobelets réutilisables. Toutefois, il semble que ceux-ci ne puissent pas toujours être lavés sur place pour pouvoir être réutilisés au contraire des verres.
Madame la Ministre confirme-t-elle une telle imposition ?
Ses services ont-ils eu des échanges avec l'AFSCA sur ce point précis dans la mesure où cela serait un frein à la généralisation de ce type de contenants pour boissons réutilisables ?
Réponse du 15/03/2023
- de TELLIER Céline
On considère les établissements ouverts au public comme étant des établissements HORECA (restaurants, snacks, hôtels, brasseries, cafés, friteries, sandwicheries, et cetera), des marchands ambulants (marchés, évènements, etc.), une cafétéria/cantine d’entreprises, des cantines scolaires, des centres sportifs ou clubs sportifs, des lieux culturels et de loisirs, des commerces divers, des bâtiments publics et leurs dépendances (administrations...), et cetera.
Les lieux ouverts au public quant à eux peuvent prendre différentes formes : Manifestations à caractère socioculturel (fête foraine, concert, festival ...), sociopolitique (marche, cortège, défilé ...), sportif (match de foot, cyclisme, courses à pied...), commercial (marché, brocante, salon ...), et cetera. Les manifestations peuvent se tenir en plein air ou en lieux clos et couverts.
Les salles de réunions des entreprises tombent également sous le coup de l’interdiction. Il s’agit en effet d’un lieu délimité par une enceinte, accessible au public (le cas échéant, des visiteurs), où sont potentiellement fournis des biens à
titre gratuit (boisson par exemple).
Pour plus d’informations, j’invite l’honorable membre à consulter la FAQ relative à l’AGW du 18 juillet 2019 : http://environnement.wallonie.be/OH/FAQ_Ustensiles-en-plastique-a-usage-unique.pdf
Les événements tels que des carnavals, des kermesses ou des festivités publiques diverses sont par conséquent bien couverts par la définition d’un lieu ouvert au public et doivent ainsi respecter les impositions de l’AGW.
En outre, concernant les événements soumis à autorisations, je le renvoie vers un article de l’UVCW datant de 2011 : https://www.uvcw.be/police-administrative/articles/art-1576