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Le retard dans le remboursement du tarif "prosumer"

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 523 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 24/01/2023
    • de DESQUESNES François
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    L'année 2023 est la dernière année de remboursement en partie (54 %), par la Région via les gestionnaires de réseaux de distribution, du tarif pour les propriétaires de panneaux photovoltaïques. À partir de 2024, les « prosumers » paieront en effet l'intégralité de ce tarif.

    Mais alors que le remboursement du tarif par les GRD doit se faire le mois suivant le relevé du compteur annuel, il semble que certains « prosumers » soient victimes de retard dans le remboursement du tarif.

    Dans un article paru récemment, un témoignage d'un « prosumer » et du directeur d'un gestionnaire de réseau en Wallonie (AIESH) faisait état de cette situation.

    Il semblerait que la cause de celle-ci soit les problèmes informatiques que rencontrent les GRD via la plateforme Atrias, mais les GRD regrettent aussi que la décision de remboursement ait été prise par le Gouvernement en rendant difficiles les démarches pour les gestionnaires.

    Monsieur le Ministre confirme-t-il que l'ensemble des « prosumers » ont été remboursés en 2021 du tarif ? S'agit-il uniquement de retard, ou y a-t-il d'autres problèmes ? Lesquels ?

    A-t-il été averti de situations où les « prosumers » n'ont pas reçu leur remboursement en 2021 et en 2022 ? Combien de « prosumers » sont concernés et quand les problèmes seront-ils résolus ?

    Monsieur le Ministre s'engage-t-il à prendre toutes les démarches utiles et nécessaires tant envers les GRD wallons qu'envers les gestionnaires de la plateforme ATRIAS pour mettre fin à ces retards et éviter toute difficulté en 2023 ?
  • Réponse du 02/03/2023
    • de HENRY Philippe
    La règle est que le tarif « prosumer » doit être remboursé à l’utilisateur du réseau dans le mois qui suit l’établissement de la facture de régularisation. Si cette règle n’est pas respectée, le « prosumer » a la possibilité d’introduire une plainte auprès du service de médiation de la CWaPE, le SRME.

    Bien que je comprenne parfaitement le mécontentement des ménages touchés, je n’ai pas d’emprise directe sur les problèmes informatiques que pourraient rencontrer les gestionnaires de réseau. Je suis toutefois l’évolution de la situation.

    Les différentes fonctionnalités du système Atrias sont mises en service au fur et à mesure. C’est lors de ces différentes étapes que les problèmes ont le plus de chances de survenir. La proportion de cas de remboursement du tarif « prosumer » problématiques est limitée lorsque comparée au nombre de dossiers traités. ORES a identifié environ 8 000 EAN concernés par des rectifications. Resa a identifié un nombre similaire entre le 1er novembre 2021 et le 1er mars 2022.

    Ces corrections sont nécessaires à priori, uniquement pour points « prosumer » migrés (c’est-à-dire qui ont changé de fournisseur) avec un compteur à double flux et pour lesquels Ores a reçu un rejet de la plateforme informatique d’Atrias lors de la migration. Pour tous les clients « prosumer » bloqués au niveau de la plateforme, aucune prime n’a été calculée et donc payée en aval de ce blocage. Cela est dû à d’importants problèmes relatifs notamment à la qualité de données des reportings Atrias et à des difficultés d’adaptation des rapports internes des GRD au modèle MIG, empêchant de calculer correctement les primes « prosumers ». Ces problèmes sont maintenant résolus.

    Actuellement il resterait pour ORES un peu moins de 800 EAN liés à ce problème précis pour lesquels une solution doit encore être trouvée.

    Du côté de Resa, les primes « prosumer » des personnes impactées ont été générées du 09.03.2022 au 16.03.2022 et remboursées dans les 10 jours.

    Le remboursement des primes « prosumer » pour les 4 436 clients professionnels de Resa attestant d’une utilisation résidentielle est effectif depuis le 17.12.2022, après avoir effectué les développements nécessaires et identifié les personnes et périodes historiques concernées.

    Les GRD m’ont assuré mettre tout en place pour éviter ce type de problème à l’avenir. Il est malheureusement impossible, lors des différentes évolutions de la plateforme Atrias, d’être au risque zéro. Les GRD améliorent leurs batteries de tests afin de tenir compte des problèmes déjà rencontrés.