L’appel à projets en vue d’inciter les pouvoirs locaux à améliorer la rénovation énergétique de leurs bâtiments publics
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 225 (2022-2023) 1
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Question écrite du 24/01/2023
- de DESQUESNES François
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
À la lecture des notifications, nous pouvons voir la sélection des candidatures retenues. 98 projets issus de différentes communes ou provinces.
Il y a aussi une liste de candidatures non retenues ou en attente. 56 projets y sont inscrits.
Combien de projets ont été introduits sur l'ensemble de la Wallonie ? Quel est a été le taux de réponse à cet appel à projets ?
Quels ont été les critères retenus pour la sélection des projets ? Qui a composé le jury d'analyse des candidatures et le classement ?
À la lecture des intitulés de projets, on peut lire des extensions voire même de nouveaux bâtiments : pourquoi ? En quoi de nouveaux bâtiments rentrent-ils dans un appel visant à améliorer la rénovation énergétique de bâtiments appartenant aux pouvoirs publics ? Quelle est la justification ?
Quel est le taux de subvention de ces projets ? De quelle manière Monsieur le Ministre a-t-il réparti les budgets pour ces projets ?
Quel est le calendrier de mise en œuvre de ces projets ?
A-t-il procédé au calcul de réduction des émissions de CO2 qui sera prévu grâce à la rénovation énergétique de ces bâtiments ? Combien de tonnes de CO2 seront-elles épargnées par ces investissements ?
Réponse du 27/03/2023
- de COLLIGNON Christophe
Combien de projets ont été introduits sur l'ensemble de la Wallonie ?
166 candidatures ont été déposées via le Guichet des pouvoirs locaux, dont 154 complètes et éligibles.
Quel est a été le taux de réponse à cet appel à projets ?
Sur les 262 Communes, 104 ont déposé un ou plusieurs projets, soit un taux de 40 %.
Sur les 262 CPAS, 23 ont déposé un projet, soit un taux de 9 %.
Sur les 5 Provinces, 2 ont déposé un ou plusieurs projets, soit un taux de 40 %.
Quels ont été les critères retenus pour la sélection des projets ?
L’appel à projets prévoyait que l’examen des candidatures soit réalisé sur base de l’analyse de l’administration (le SPW MI) reposant sur les critères suivants :
1. Un investissement minimum de 300 000 euros pour le projet ;
2. Les bâtiments les plus énergivores (kWh/an/m2) sont prioritaires dans la sélection opérée ;
3. Le degré de maturité du dossier et la cohérence du calendrier démontrent que les différentes échéances établies pour le projet respectent les échéances fixées par l’appel à projets.
Les projets éligibles ont été classés dans un tableau par ordre décroissant de consommation énergétique actuelle.
Dans un premier temps et étant donné le nombre important de demandes, il a été décidé de tenir compte d’une seule demande par Commune ou par CPAS. En sachant que les Provinces interviennent sur plusieurs communes, il a été tenu compte de toutes les candidatures rentrées par les Provinces.
Les 98 projets les plus énergivores ont pu être retenus, classés dans un ordre décroissant.
Qui a composé le jury d'analyse des candidatures et le classement ?
L’analyse des dossiers et le classement des candidatures ont été réalisés par les agents de la Direction des Bâtiments du Département des Infrastructures locales du SPW MI.
Les agents se sont positionnés sur l’éligibilité (voir point ci-dessus) et le classement a été fait sur base de données chiffrées et objectives relatives aux consommations énergétiques annuelles des bâtiments concernés, renseignées par les Pouvoirs locaux.
À la lecture des intitulés de projets, on peut lire des extensions voire même de nouveaux bâtiments. Pourquoi ? En quoi de nouveaux bâtiments rentrent-ils dans un appel visant à améliorer la rénovation énergétique de bâtiments appartenant aux pouvoirs publics ? Quelle est la justification ?
L’appel à projets précisait :
« Sont éligibles les travaux de rénovation et de reconstruction des bâtiments, et de déconstruction (uniquement s’ils sont associés à de la reconstruction) des Pouvoirs locaux : bâtiments administratifs et/ou techniques et/ou de services publics … dans la globalité immobilière du projet pour assurer leur fonctionnement et pour autant que 80 % des travaux réalisés contribuent à améliorer la PEB du bâtiment.
Cas spécifique de la déconstruction - reconstruction : S’il s’avère nécessaire ou plus opportun de démolir et de reconstruire un bâtiment par rapport à une rénovation trop importante et déraisonnable, la candidature a été accompagnée d’une note d’intention reprenant le programme détaillé et l’estimation du futur projet. Le nouveau bâtiment devra présenter un niveau Ew inférieur d'au moins 20 % à l'exigence réglementaire en vigueur (bâtiment neuf) au moment du lancement de l’appel à projets. »
De l’expérience du SPW MI en matière de rénovation et de construction de nouveaux bâtiments, certaines rénovations sont déraisonnables en matière de coût et en matière environnementale par rapport à une nouvelle construction plus respectueuse des objectifs en la matière.
Quel est le taux de subvention de ces projets ?
Les projets sont subsidiés à hauteur de 50 % à 80 % maximum du montant des travaux éligibles (80/20).
De quelle manière Monsieur le Ministre a-t-il réparti les budgets pour ces projets ?
Les projets éligibles ont été classés dans un tableau par ordre décroissant de consommation énergétique actuelle
Les 98 projets les plus énergivores ont pu être retenus dans la limite du budget de 103 millions d’euros, classés dans un ordre décroissant. C’est ce classement « mathématique » qui a permis de désigner les lauréats et donc de répartir les moyens.
Quel est le calendrier de mise en oeuvre de ces projets ?
Le calendrier de l’appel à projets est défini sur base du calendrier imposé par l’Union européenne qui en assure en partie le financement.
- 1er février 2022 – lancement de l’appel à projets ;
- 15 septembre 2022 – réception des dossiers de candidature avec audit ;
- analyse et classement des dossiers par l’administration ;
- 15 décembre 2022 et notification des promesses fermes de subvention et liquidation d’un acompte de 5 % pour avance sur les frais avancés sur base d’une déclaration de créance du bénéficiaire ;
- janvier 2023 - Démarrage des réunions plénières d’avant-projet ;
- septembre 2023 Introduction des dossiers au stade projet – Approbation de l’Administration ;
- lancement des marchés ;
- septembre 2023 à septembre 2024 - Introduction des dossiers au stade attribution et promesse ferme de subside ;
- notification et exécution des travaux ;
- acompte de 75 % à 30 % exécutés ;
- les travaux subventionnés sont réalisés et réceptionnés avant le 31 mars 2026 + rapportage fin de travaux ;
- 1er mars 2026 au 1er octobre 2026 Solde de la subvention libérée à l’approbation par l’administration du décompte final des travaux. (= année N) ;
- 1er rapportage avant le 15 décembre de l’année (N+1 soit 2027) ;
- dernier rapportage avant le 15 décembre de l’année (N+5 soit 2032).
A-t-il procédé au calcul de réduction des émissions de CO2 qui sera prévu grâce à la rénovation énergétique de ces bâtiments ? Combien de tonnes de CO2 seront-elles épargnées par ces investissements ?
Pour rappel, l’appel à projets fixait le contexte et cadre général (extraits) :
Parmi ces projets, le Gouvernement wallon souhaite mettre en place un vaste plan (fiche 49) de rénovation des bâtiments publics des collectivités locales au sens large, intégrant des possibilités de déconstruction et de reconstruction. La volonté est de poursuivre l’objectif d’atteindre les exigences européennes et régionales de réduire à l’horizon 2030 de 55% les émissions de GES, d’anticiper les changements climatiques en adoptant une approche intégrée au niveau local.
L’appel s’inscrit dans le cadre de la vision à long terme de la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires, qui vise à tendre d’ici 2040 vers un parc de bâtiments tertiaires efficace en énergie (une cible de 80kWhef/m²an est définie pour leur consommation d’énergie finale, tous usages confondus) et neutre en carbone (Bilan énergétique annuel nul avec un besoin d’énergie assuré par une production d’énergie de sources renouvelables) pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire, le refroidissement et l’éclairage.
Pour être éligibles à la subvention dans le cadre de l’appel à projets, les candidats devaient s’inscrire dans un processus performanciel démontrant une économie de 35 % minimum des consommations énergétiques. (kWh/an/M²)
Lors du dépôt des dossiers de candidature, les Pouvoirs locaux s’engageaient, sur base de l’audit préalable, à augmenter leurs performances de consommation globale pour atteindre au minimum :
- 35% de réduction des consommations en énergie finale ;
- 30% de réduction des consommations en énergie primaire ;
- 55% de réduction des émissions de CO2
Il est à noter que pour l’ensemble des 98 projets retenus, la moyenne est de 73 % de réduction des émissions de CO2.
Pour rappel, l’octroi de la subvention dans le cadre du présent appel à projets implique l’obligation de fournir à l’administration, chaque année, pendant 5 ans les informations relatives aux consommations énergétiques des bâtiments concernés. En cas de non-respect de l’obligation de transmission des informations et de l’objectif à atteindre (réduction de 35 % de la consommation énergétique), le pouvoir local concerné ne pourra plus prétendre à aucune subvention régionale en matière d’investissement dans les bâtiments publics tant qu’il ne respecte pas ses obligations.
Ce rapportage permettra de vérifier que les objectifs de réduire les consommations énergétiques et les émissions de CO2 fixés lors de l’appel à projets sont atteints, ainsi que de calculer le nombre de tonnes de CO2 épargnées grâce à ces investissements.