Le calcul de la consommation d’énergie dans les logements sociaux

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 226 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 24/01/2023

  • de DESQUESNES François
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  La crise des prix de l'énergie que nous connaissons frappe durement de très nombreux citoyens qui tentent de trouver les meilleures solutions pour réduire leur facture et donc aussi leur consommation d'énergie destinée au chauffage de leur logement. Il en va ainsi également pour les personnes vivant dans des logements sociaux.
  
  Je souhaite disposer d'informations concernant la manière dont est calculée la consommation d'énergie dans ces logements sociaux.
  
  Quel est en Wallonie le nombre de logements sociaux dont le chauffage est commun à plusieurs appartements ?
  
  Parmi ces logements, quelle est la proportion qui est équipée de compteurs calorifiques permettant de répartir les charges de chauffage en fonction de l'usage réel ?
  
  Dispose-t-on de chiffres par SLSP ? Lesquels ?
  
  Monsieur le Ministre estime-t-il que, dans un souci de réduction des factures énergétiques et de lutte contre les émissions de gaz à effets de serre, il serait judicieux que tous les logements sociaux bénéficient d'un compteur énergétique ou calorifique particulier de façon à payer des charges conformes aux consommations réelles ? Si la réponse est négative, quels sont les arguments ?
  
  Si la réponse est positive, peut-il me préciser quelles sont les mesures que la Wallonie propose aux sociétés de logements sociaux pour les aider à investir dans des mécanismes individualisés de mesure des consommations énergétiques de chauffage ?

• Réponse du 02/03/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  En ce qui concerne la première question de l’honorable membre relative au nombre de logements sociaux avec un chauffage collectif, les chiffres établis par les SLSP dans le Cadastre du Logement public au 1er janvier 2022 indiquent une proportion de 38 % de logements propriétés des SLSP dont le chauffage est commun à plusieurs appartements. Pour les maisons, cette proportion est de 1 %. Sur le total du parc (appartements et maisons), la proportion s’élève à 18 %.
  
  Les installations collectives de chauffage bénéficient principalement aux immeubles à appartements multiples. Elles équipent aussi des logements individuels, de construction récente, sur un même site ou bien dans une opération qui combine des maisons et un bloc d’appartements.
  
  Dans tous les cas d’installation collective, la réglementation sur la performance énergétique des bâtiments (PEB) impose un système de comptage énergétique individuel. Cette réglementation s’applique depuis le 1er mai 2016 aux logements publics autant qu’aux logements privés, qu’il s’agisse de bâtiments nouveaux ou d’immeubles existants qui font l’objet d’un remplacement ou d’une modernisation de leurs systèmes.
  
  L’intérêt des dispositifs d’individualisation des frais de chauffage me semble évident en ces temps de transition énergétique et d’instabilité des prix de l’énergie. Non seulement ces dispositifs permettent de générer des économies d’énergie pour les occupants entraînant une baisse de leurs factures, mais aussi assurent un principe d’équité en faisant payer à chaque occupant l’énergie qu’il a effectivement consommée.
  
  Enfin, concernant des mesures financières supplémentaires, étant donné que l’obligation d’un comptage individuel s’impose depuis 2016 et qu’il est vérifié par le SPW, je ne vois pas dès lors la pertinence d’une aide régionale supplémentaire.