La réforme de la fonction publique locale
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 227 (2022-2023) 1
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Question écrite du 24/01/2023
- de LEPINE Jean-Pierre
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Fruit d'un travail significatif au sein du Comité C, cette réforme implique que la RGB, datant de 1994, et considérée comme particulièrement rigide et dépassée eu égard aux enjeux de la fonction publique locale, soit revue en profondeur.
Pourrait-il nous détailler le contenu de la note d'orientation et nous faire part des constats et du plan d'action établis à la suite de ce travail de concertation avec les délégations syndicales et les représentants des pouvoirs locaux ?
Quels sont les principaux axes qu'il entend concrétiser dans le cadre de la réforme en question ? Le timing de la réforme se précise-t-il ?
Dans l'intervalle, qu'en est-il des dérogations à la RGB ?
Réponse du 15/02/2023
- de COLLIGNON Christophe
Un groupe de travail du Comité C composé des représentants des organisations syndicales, des représentants des Ministres du Gouvernement wallon et des techniciens de l’autorité (SPW IAS, CRAC, CRF, UVCW, Fédération des CPAS, APW et Santhea) a été mis sur pied. C’est sur base des constats relevés par ce groupe de travail que le plan d’actions a été élaboré. Parmi les constats pointés par le groupe de travail peuvent être cités, notamment : la diminution du nombre d’agents statutaires, l’absence d’outils RH dans tous les pouvoirs locaux, la lourdeur des procédures de recrutement, le cloisonnement des carrières, les promotions qui ne sont pas accessibles aux membres du personnel contractuel, et cetera.
Concrètement, le plan d’action sera traduit, d’une part, par des avant-projets de décrets modifiant, respectivement, le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et la loi organique des CPAS et, d’autre part, par une circulaire qui complètement le dispositif décrétal.
Les décrets consacreront, entre autres, pour l’ensemble des pouvoirs locaux, les grands principes à respecter lors de chaque procédure de recrutement, le développement des perspectives de carrière pour l’ensemble des membres du personnel, la généralisation des éléments constitutifs d’une gestion des ressources humaines professionnalisée, tels que le cadre, l’organigramme, les descriptions de fonctions, et cetera.
J’ai chargé le SPW IAS d’entamer l’exercice de la rédaction des avant-projets de décrets de manière à poursuivre les discussions avec les organisations syndicales et entamer le processus parlementaire avant l’été.
Quand on parle de dérogations à la RGB, il convient de rappeler que les principes généraux de la fonction publique locale reposent sur des circulaires élaborées depuis plus de 20 ans et consistant en des recommandations formulées aux pouvoirs locaux dans une perspective d’harmonisation des statuts administratif et pécuniaire au niveau de la Région wallonne. S’agissant de circulaires, ces recommandations n’ont, d’un point de vue juridique, aucune valeur contraignante. Ce n’est que par le biais d’une introduction dans les statuts locaux, qu’elles s’imposent aux pouvoirs locaux.
Si durant plusieurs années les pouvoirs locaux s’en sont tenus à ces principes généraux et ne contestaient pas les décisions de non-approbation de l’autorité de tutelle, force est de constater que ce n’est plus le cas aujourd’hui. C’est donc sans surprise que le Conseil d’État, saisi de requêtes en annulation de décisions de non-approbation motivées par le non-respect des principes généraux, a rappelé au Gouvernement que ces circulaires n’avaient aucun caractère réglementaire et qu’en conséquence ces décisions de non-approbation devaient être annulées.
Fort de ce constat, ce n’est que si une décision est contraire à une disposition légale ou réglementaire ou à des principes de droit administratif (principe d’égalité par exemple) qu’une non-approbation est prononcée.
Je suis bien conscient que cette réalité juridique est de nature à renforcer l’autonomie communale, mais qu’elle induit également un risque non négligeable de disparités des règles statutaires entre les pouvoirs locaux et partant d’un risque de concurrence entre pouvoirs locaux ce que craignent déjà à juste titre les responsables politiques et syndicaux. C’est la raison pour laquelle j’ai proposé de donner une base décrétale à plusieurs principes de base qui doivent être communs à toute la fonction publique locale sans pour autant toutefois en arriver à l’adoption d’un code de la fonction publique locale plein et entier à l’instar de la fonction publique régionale.