L’application du droit à la déconnexion au sein de l'administration wallonne
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 168 (2022-2023) 1
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Question écrite du 25/01/2023
- de LUPERTO Jean-Charles
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Raison pour laquelle, ce 1er avril 2023, les employeurs occupant plus de 20 salariés devront avoir déterminé, dans une convention collective au niveau de l'entreprise ou dans le règlement du travail, comment s'organisera ce droit à ne pas être joignable en dehors des heures de travail. Inutile de préciser que la crise sanitaire que nous avons traversée ces dernières années a accentuée la porosité entre sphère privée et sphère professionnelle, notamment en amplifiant les principes comme le télétravail.
Mes questions visent à savoir comment ce droit à la déconnexion se met en place au sein du Service public de Wallonie. Est-il respecté ?
Madame la Ministre a-t-elle connaissance d'éventuels débordements de la part de certains chefs de service ? Le cas échéant comment ces dysfonctionnements sont-ils résolus ?
Réponse du 15/02/2023
- de DE BUE Valérie
Jusqu’il y a peu, il n’y avait pas de dispositif réglementaire en la matière et le Code de la fonction publique ne contient aucune disposition à ce sujet.
Par contre, l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2022 modifiant l’arrêté du 5 décembre 2019 relatif au télétravail prévoit désormais que :
« Le télétravailleur effectue ses prestations et reste joignable durant les mêmes plages horaires que celles auxquelles il est soumis lorsqu’il effectue ses prestations dans les locaux de l’employeur. Le télétravailleur a le droit de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et de ne pas répondre aux appels ou textos pour un motif professionnel, en dehors de ces plages horaires.
Par dérogation à l’alinéa 1er, le télétravailleur et son supérieur hiérarchique peuvent fixer de commun accord, moyennant convention écrite, des plages horaires particulières, entre 7h30 et 18h30, différentes de celles prévues lorsqu’il preste dans les locaux de l’employeur, au cours desquelles le télétravailleur a le droit de s’absenter de son poste de travail et de ne pas être joignable pour autant qu’il accomplisse 7h36 de travail.
En fonction des nécessités du service, le télétravailleur peut être tenu d’accomplir des prestations irrégulières, conformément à la procédure établie dans le Règlement d’ordre intérieur visé à l’article 5 de l’arrêté du Gouvernement wallon 14 juin 2001 réglant la valorisation des prestations irrégulières et des prestations de garde et de rappel et l’octroi d’allocations relatives à des travaux spécifiques.
L’employeur précise, après concertation avec les organisations syndicales représentatives, les mesures d’application qui concrétisent ce droit à la déconnexion. »
Ce dispositif sera évalué par le Collège des fonctionnaires généraux dirigeants en mai prochain.
Par ailleurs, la convention sectorielle 2022-2023, récemment conclue, prévoit que le droit à la déconnexion sera intégré au Code de la Fonction publique afin de s’appliquer à l’ensemble des travailleurs de la fonction publique wallonne et non seulement aux télétravailleurs.
Ce projet sera construit avec les organisations syndicales.
En attendant, les éventuelles questions relatives à l’application du droit à la déconnexion sont traitées par les services RH, par la Direction du Temps de travail et de la Santé en ce qui concerne le SPW.