La compétence régionale en matière d’utilisation de radars
Session : 2022-2023
Année : 2023
N° : 169 (2022-2023) 1
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Question écrite du 25/01/2023
de MATAGNE Julien
à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Le 18 juillet 2022, la Chambre des Représentants votait une proposition de loi concernant l'utilisation d'appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié pour contrôler les infractions au signal d'interdiction C2.
Durant les travaux parlementaires, il a été mentionné un possible conflit de compétence avec les compétences des Régions.
Quel est l'avis de Madame la Ministre à ce sujet ?