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La compétence régionale en matière d’utilisation de radars

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 169 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 25/01/2023
    • de MATAGNE Julien
    • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
    Le 18 juillet 2022, la Chambre des Représentants votait une proposition de loi concernant l'utilisation d'appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié pour contrôler les infractions au signal d'interdiction C2.

    Durant les travaux parlementaires, il a été mentionné un possible conflit de compétence avec les compétences des Régions.

    Quel est l'avis de Madame la Ministre à ce sujet ?
  • Réponse du 15/02/2023 | Annexe [PDF]
    • de DE BUE Valérie
    L’honorable membre trouvera réponse à ses questions en annexe.