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L’état d’avancement de la réglementation relative au rétrofit

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 170 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 25/01/2023
    • de MATAGNE Julien
    • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
    Je souhaite faire le point sur le dossier « rétrofit ».

    Premièrement, le Ministre fédéral de la Mobilité a confirmé, en réponse à mon collègue Député fédéral Josy Arens, avoir terminé la rédaction de son avant-projet d'arrêté royal concernant le rétrofit.

    Madame la Ministre a-t-elle terminé de son côté son avant-projet d'arrêté relatif au rétrofit en ce qui concerne les compétences régionales ?

    Deuxièmement, elle a déjà pu dire en commission qu'il ne serait finalement pas question d'homologations « en série ». Pourtant, le Ministre fédéral de la Mobilité a dit dans la presse le 18 janvier 2023 à propos du dossier : « On donne une capacité d'homologation plus automatique par modèle et par société habilitée. Aujourd'hui, il faut homologuer chaque véhicule, ce qui engendre des coûts et des contraintes administratives plus lourds. ».

    La piste de l'homologation en série est-elle, oui ou non, définitivement écartée alors qu'il s'agit de la condition première à toute possibilité d'industrialisation ?
  • Réponse du 15/02/2023
    • de DE BUE Valérie
    Le volet régional de la réglementation en matière de rétrofit a bien entendu été discuté en parallèle du volet fédéral, lors des mêmes réunions du groupe de travail Fédéral-Régions en 2021 et 2022. Il a également été présenté aux acteurs du secteur en juin 2022 lors de la présentation du projet global de réglementation.

    Toutefois, le texte régional ne peut être finalisé qu'en fonction de la version définitive de l’arrêté fédéral.

    En effet, cet arrêté régional vise à compléter l’arrêté fédéral par des dispositions nécessaires, mais pour lesquelles il n’est pas compétent. Il est donc important que ce texte s’imbrique correctement dans la réglementation, notamment en ce qui concerne la numérotation des articles. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement wallon attend la version définitive du texte fédéral pour finaliser son propre texte.

    Dans l'hypothèse d’une véritable industrialisation à grande échelle, l’homologation en série inexistante actuellement en Europe est une option, mais elle ne démontrera réellement sa véritable efficacité que dans le cadre d’une reconnaissance mutuelle par les différents pays de l’Union européenne. Pour l’instant, la Commission est au stade de l’examen du dossier. Les services d’homologation du SPW suivent donc de près l'évolution du dossier et la Wallonie alignera sa position sur celle de l’Union européenne dès que la question aura été tranchée.

    Aujourd'hui, en continuité de la réglementation existante en matière de réception de véhicules, le principe de l’homologation individuelle reste d’application comme pour tout autre véhicule modifié de sorte qu’il ne réponde plus aux prescriptions qui lui sont applicables. Cependant, les rétrofiteurs qui auront le statut de constructeur pourront réaliser eux-mêmes certains essais ou inspections nécessaires à la réception voire la majorité s’ils installent un kit déjà homologué.

    Par ailleurs, lors du rétrofit d’un véhicule identique à un autre véhicule déjà homologué, les différentes réceptions partielles (batterie, sécurité électrique, etc.) pourront à nouveau être utilisées avec pour conséquence une diminution drastique des coûts d’homologation et rapidité de traitement. Il n’est donc nullement nécessaire pour le transformateur de recommencer le dossier d’homologation à partir de zéro si un véhicule identique a déjà été homologué et accepté précédemment par les autorités.

    Les rapports d’essais peuvent être réutilisés sans limites pour les véhicules similaires. Dans le cas de véhicules similaires, les coûts sont donc très limités.

    L'objectif commun du rétrofiteur et de l'administration est de traiter de manière fluide et rapide l'ensemble des dossiers d'homologation des véhicules électrifiés.