La digitalisation du prélèvement de la taxe de circulation des véhicules utilitaires de plus de 3,5 tonnes
Session : 2022-2023
Année : 2023
N° : 138 (2022-2023) 1
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Question écrite du 25/01/2023
de MATAGNE Julien
à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Le 8 juin 2022, Monsieur le Ministre répondait à ma question intitulée « La révolution numérique pour le prélèvement de la taxe de circulation des véhicules utilitaires de +3,5 tonnes ». Il expliquait que : « Les analyses du SPW Finances sont effectivement terminées quant à la digitalisation des signes distinctifs et la volonté est effectivement de supprimer le support papier encore sous cette législature ».
Monsieur le Ministre peut-il communiquer le calendrier de mise en œuvre de cette mesure ?
Réponse du 10/03/2023
de DOLIMONT Adrien
Comme exposé dans la réponse à la question écrite n°104 du 8 juin 2022, « les analyses du SPW Finances sont effectivement terminées quant à la digitalisation des signes distinctifs et la volonté est effectivement de supprimer le support papier encore sous cette législature. Cela constituera une simplification administrative non seulement à l’égard des professionnels de la route, mais également à l’administration. En effet, les fonctionnaires du SPW Finances qui effectuent les contrôles sur route sont, depuis peu, équipés de PC portables permettant une liaison directe avec les bureaux de l’administration, et peuvent donc contrôler online que les obligations fiscales sont bien remplies. ».
Ceci se traduit dans un avant-projet de décret qui sera bientôt déposé en première lecture sur la table du Gouvernement, avec un objectif d’opérationnalisation dès le 1er janvier 2024.