L’évaluation de la circulaire relative à la constructibilité en zone inondable

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 333 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 25/01/2023

  • de SCHYNS Marie-Martine
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Monsieur le Ministre disait le 20 septembre 2022 ceci à propos de la circulaire relative à la constructibilité en zone inondable : « Je vous confirme avoir le souci d'évaluer l'application de cette circulaire après un an de plein fonctionnement, de manière à débattre avec les utilisateurs, les villes, communes et parties prenantes d'éventuels ajustements ou adaptations à y apporter. ».
  
  L'évaluation est-elle terminée ?
  
  Quelles sont les conclusions de celle-ci ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il joindre l'évaluation à sa réponse ?

• Réponse du 10/02/2023

  • de BORSUS Willy
  Je confirme avoir le souci d'évaluer l'application de cette circulaire après environ une année.
  
  Durant le dernier trimestre de l’année 2022, l'administration a interrogé les différentes parties concernées (publiques et privées) afin d'obtenir un retour d'information de leur part. En effet, il est indispensable de disposer d'un retour sur des cas concrets afin d'apporter des améliorations dignes de ce nom.
  
  Cependant, les acteurs de terrain nous ont rapidement fait remarquer que hormis quelques difficultés générales, ils n’ont pas beaucoup de cas concrets à nous faire parvenir.
  
  Je peux apporter plusieurs éléments justifiant ce manque de cas pratiques. Tout d’abord, pour rappel, la partie de la circulaire relative aux demandes de permis d’urbanisme est entrée en vigueur le 1er avril 2022. Ensuite, les demandes de permis dont l’objet est concerné par une zone d’aléa par débordement ou ruissellement représentent approximativement 15% des décisions sur une année. En outre, on peut espérer que l’application de la circulaire pour la majorité de ces 15% n’ait pas posé de problèmes qui nécessiteraient une modification de la circulaire. Par exemple, si un bien est soumis à permis d’urbanisme et est localisé en aléa d’inondation, ce n’est pas pour autant que la nature des travaux n’emporte pas nécessairement une aggravation de la situation existante qui nécessite de solliciter les documents renseignés dans la circulaire. Enfin, l’adoption ou la révision de documents planologiques en zone d’aléa d’inondation n’est pas monnaie courante.
  
  Compte tenu de ce retour du terrain, j’ai décidé de reporter son évaluation à mai-juin 2023.
  
  Nous attendons les derniers retours pour le 31 mars 2023, soit un an après l'entrée en vigueur de la partie relative aux permis.