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Le champ d'application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2013 portant classification des aires de stationnement qui desservent les autoroutes

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 530 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 25/01/2023
    • de MATAGNE Julien
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    Interrogé en commission le 19 décembre dernier, le Directeur général de la SOFICO a indiqué : « Nous devons nous conformer à l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2013 qui porte sur la classification des aires de stationnement qui desservent les autoroutes. Ces aires sont classées en quatre types, plus les aires frontalières. […] En ce qui concerne la distribution de carburant, la distribution de carburant alternatif y est incluse via les bornes électriques. Elles sont aujourd'hui permises sur les aires de type 1 et 2. ».

    Or, l'arrêté en question, sous la mention « carburant », fait référence à deux éléments : « Pompes multifonctionnelles sous auvent (aussi pour les moyens de paiement) accessible 24 h/24 h : série de pompes à double accès (gauche et droite) 1 x 5 » et « Équipements facultatifs : Unités de mesure ».

    Il n'est pas fait référence à des « bornes » ou à des « points de recharge » au sens du décret électricité.

    Quelle base légale ou réglementaire permet alors à la SOFICO, d'une part, d'attribuer des marchés publics portant sur le déploiement de points de recharge sur son réseau et, d'autre part, de permettre à des concessionnaires d'installer des points de recharge sur une concession en cours ?
  • Réponse du 10/03/2023
    • de HENRY Philippe
    La base réglementaire est bien celle que l’honorable membre cite : AGW du 19/12/2013. La notion de « pompe multifonctionnelle » telle qu’indiquée dans cette AGW vise un poste de distribution de carburants. Vu que l’électricité est considérée comme un carburant alternatif, l’installation de bornes électriques fait bien partie des pompes multifonctionnelles.

    Concernant son interrogation sur les « Équipements facultatifs » sur les aires d’autoroutes, cet élément constitue en fait un sous-titre du tableau (au même niveau que « Équipements obligatoires ») à la suite duquel ceux-ci sont renseignés. Par exemple, les équipements facultatifs sont : les centres d’affaires ou les hôtels.