L'article 19/4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 534 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 25/01/2023

  • de MATAGNE Julien
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  L'article 13/1 du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments dispose notamment : « Les bâtiments non résidentiels à construire ou faisant l'objet de travaux de rénovation importante, comprenant plus de dix emplacements de stationnement, sont équipés d'au moins un point de recharge, ainsi que de l'infrastructure de raccordement pour un emplacement de stationnement sur cinq au moins afin de permettre de procéder ultérieurement à l'installation de points de recharge pour les véhicules électriques […] ».
  
  L'article 13/1, § 2, dispose que : « Le Gouvernement fixe les exigences minimales d'installation de points de recharge applicables à partir du 1er janvier 2025 aux bâtiments non résidentiels disposant de plus de vingt emplacements de stationnement. ».
  
  L'article 19/4 de l'arrêté modifiant l'arrêté du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments, qui a été validé par le Gouvernement le 11 janvier 2023, dispose : « À partir du 1 janvier 2025, les bâtiments non résidentiels comprenant plus de vingt emplacements de stationnement sont équipés d'un point de recharge, ainsi que de l'infrastructure de raccordement pour un emplacement de stationnement sur cinq […] ».
  
  Force est de constater que l'article 19/4 de l'arrêté est identique à l'article 13/1 du décret.
  
  Quelle est la plus-value de l'article 19/4 de l'arrêté ?

• Réponse du 28/02/2023

  • de HENRY Philippe
  L’article 13/1 du décret PEB se rapporte aux bâtiments non résidentiels à construire ou faisant l'objet de travaux de rénovation importante. Les exigences d’électromobilité décrites plus loin ne s’appliquent donc qu’aux bâtiments non résidentiels sollicitant un permis d’urbanisme pour le type de travaux décrits. Ces exigences sont applicables depuis le 11 mars 2021 ; les bâtiments existants, ne subissant aucun travail, ne sont pas concernés.
  
  L’article 19/4 de l’AGW PEB se rapporte aussi aux bâtiments non résidentiels, mais cette fois à tous les bâtiments existants, peu importe qu’ils sollicitent une demande de permis d’urbanisme ou non. À partir du 1er janvier 2025, tous les bâtiments non résidentiels répondant aux conditions stipulées dans l’AGW PEB devront s’équiper d’équipement d’électromobilité.
  
  Les exigences stipulées dans les 2 articles mentionnés dans la question de l’honorable membre sont identiques. Actuellement, seuls les bâtiments sollicitant un permis sont concernés. À partir de 2025, tous les bâtiments seront concernés.